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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600178_20260312
12 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
2ème Chambre
DTA_2200163_20240417
17 avril 2024
existants ou à créer et arbres isolés / Les espaces boisés classés existants ou à créer et les arbres isolés sont repérés au plan de zonage.
DTA_2209428_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 41. 5 du cahier des clauses administratives générales (" CCAG ") Travaux de 2009, applicable en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211477_20230522
22 mai 2023
E sont manifestement sans lien avec la présence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, dans la mesure où elles sont la conséquence exclusive de la situation du terrain classé en zone inondable à aléa
1ère Chambre
DTA_2011833_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
DTA_2008215_20240326
26 mars 2024
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301174_20230622
22 juin 2023
Une telle irrégularité, à laquelle il ne peut être remédié, est de nature à entraîner l'annulation de l'élection de MM. Claude Rosain, Pierre-Jean Cornu et Guillaume Tobarane.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
En revanche, l’examen de la conformité de clauses contractuelles au règlement PtoB suppose uniquement de mener une analyse clause par clause, cet examen aboutissant, selon les cas, à un constat de conformité
5ème Chambre
DTA_2401049_20260203
3 février 2026
En raison de troubles répétés à la jouissance des occupants des locaux voisins à la suite de dysfonctionnements électriques causés par des modifications des installations électriques, et plus généralement
10ème chambre
DTA_2201260_20250113
13 janvier 2025
. - Les maîtres délégués sont classés par les autorités académiques mentionnées au I chargées du recrutement en fonction de leurs titres ou diplômes dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires
8ème chambre
DTA_2310994_20250516
16 mai 2025
B a été recruté le 23 décembre 2020 au sein du foyer d'accueil et d'observation " des Bois d'Avaize " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée sur le grade d'animateur principal de 2ème classe, puis
R222-13 (JU 1)
DTA_2500676_20260421
21 avril 2026
et le gros œuvre ; la mise hors d’air n’est plus assurée compte tenu de la détérioration de la plupart des portes, fenêtres, toitures et façades ; - subsidiairement, les occupations illégales et répétées
DTA_2408053_20260128
28 janvier 2026
pas avoir joint à leur requête un acte inexistant, irrégulier ou non notifié ; - les faits de harcèlement, reprochés à leur fils, ne sont pas matériellement établis ; - le caractère intentionnel et répété
3ème chambre
DTA_2001301_20221207
7 décembre 2022
J21, L50 et L51, où se sont produits les dommages, les informations figurant sur ces repères ne relevaient pas de la classe de précision de classe A, qui est la seule pour laquelle le syndicat a les informations
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507673_20251215
15 décembre 2025
séparées pour répondre aux formulations spécifiques du BPU ; ils ne constituent pas une irrégularité au sens du code de la commande publique et n’empêchaient pas l’analyse de son offre ; * le cahier des clauses
3ème Chambre
DTA_2010095_20220922
22 septembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de
DTA_2003051_20221219
19 décembre 2022
Toutefois, il est apparu, en cours de chantier, que les diagnostics étaient incomplets et que des matériaux contenant de l'amiante n'avaient pas été repérés.
2ème chambre
DTA_2303283_20250918
18 septembre 2025
automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup () ". 3.
DTA_2006742_20230613
13 juin 2023
mêmes fins ; - la mesure de résiliation est entachée d'une insuffisance de motivation ; - les motifs de résiliation retenus n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 37 du cahier des clauses
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