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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001723_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102129_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

l'article R. 752-29-5 du code du commerce ; - l'article L. 752-1-2 du code de commerce sur lequel se fonde cette décision méconnaît les dispositions de la directive n° 2006/113 du 12 décembre 2006 ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302682_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200437_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301902_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de commerce du plan étranger, que " les actions gratuites doivent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2319315_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1915577_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102095_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205984_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020218_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020220_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020225_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020227_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020228_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020229_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020256_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020259_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020263_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020267_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020268_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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