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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100312_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504383_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025, en tant qu'il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l'application du coefficient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201817_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le tribunal lui a délivré des attestations de fin de mission correspondant à ces affaires, appliquant pour 226 d'entre elles un coefficient de 16 unités de valeurs et un coefficient de 8 unités de valeur
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2206314_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
faire regarder comme entrant dans la partie principale du local ; - la valeur locative de ces 28 mètres carrés de caves doit par conséquent, pour l'établissement de sa TFPB, se voir appliquer un coefficient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
requalifié l'activité de la société d'établissement commercial en établissement industriel et a procédé à une rectification d'une part, des taxes foncières au titre de l'année 2016 pour un montant de 298
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900895_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
octobre 2022 et 15 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne demande au tribunal : 1°) de fixer le prix de revient des immobilisations industrielles à : - 3 716 290
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209428_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
multiplicateur égal à 0, en l'absence de tout élément démontrant qu'aucune commune n'aurait appliqué ce coefficient.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1609985_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle fait valoir que : - les désordres ne sont pas de nature décennale ; - après application d'un coefficient de vétusté, le montant des travaux de reprise ne saurait excéder la somme de 296 602,53
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500047_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
jugement à intervenir ; 4°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 3 292
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004273_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
prestation payante ; - les véhicules utilisés par la société le sont exclusivement à des fins de transport public de personnes ; - elle peut se prévaloir de la réponse ministérielle n° 7457 du 29
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202514_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. -
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102188_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'exercice mais pas dans celui d'entrée d'exercice sans que des achats correspondants aient été constatés, que des achats n'avaient pas été comptabilisés pour des montants de 2 404 euros en 2015 et 2 297
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102617_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, Mme B E, représentée par Me Parra, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°DP 030 299 21 K0023 en date du 17 juin 2021
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400461_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... est propriétaire à Henrichmont (Cher), d’une résidence secondaire à raison de laquelle il a été assujetti à la taxe d’habitation à hauteur de 3 297 euros en 2023 et de 3 498 euros en 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100812_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article 293 B dans sa version applicable au litige, le régime de micro-entrepreneurs était applicable, en 2015, aux entreprises exerçant une activité de vente de marchandises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005355_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Saint-Malo doit être condamné à verser à Mme C la somme totale de 70 294 €, soit 40 294 € après déduction de la provision de 30 000 € versée
Source officielle4ème chambre
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Le premier entretien entre le vérificateur et le contribuable a eu lieu le 29 août 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
40%) 121 909,8 euros ; sur la période de trois années retenue par l'expert de la requérante et selon les chiffres retenus par ce dernier, Mme A a perçu une pension de réversion de (41 413 euros + 38 290
Source officielle1ère chambre
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 9, " le coefficient d'emprise au sol est de 0,3 ". Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
Source officiellePage 4 sur 19