CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

variations des valeurs locatives des locaux professionnels qui pourraient survenir à raison de la mise en œuvre de cette révision foncière, trois mécanismes de neutralisation ont été prévus : le coefficient

Source officielle

6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Les sommes exposées durant cette période doivent être évaluées à un montant total de 163 313,41 euros (11 x (1 462 x 4 x 412/365 + 1 461 x 5 x 412/365)). 13. Il est par ailleurs constant que M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203246_20250521

Administratif

21 mai 2025

au 31 décembre 2016 et des fichiers de vente pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, en précisant les modalités de calcul, à savoir pour la moitié du prix de cession, en appliquant un coefficient

Source officielle

3ème chambre

DTA_2309672_20250521

Administratif

21 mai 2025

Source officielle

7ème chambre - Juge unique

DTA_2304136_20250711

Administratif

11 juillet 2025

rampes d'accès au toit-terrasse ; - l'application des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage, l'exclusion des surfaces correspondant aux escaliers et l'affectation d'un coefficient

Source officielle

7ème chambre - Juge unique

DTA_2206314_20250120

Administratif

20 janvier 2025

dispositions du règlement sanitaire départemental des Yvelines et du code de la santé publique ; - les caves et sous-sols sont exclus de la surface habitable au sens des dispositions de la loi n° 89-462

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207724_20221110

Administratif

10 novembre 2022

d'urbanisme intercommunal n'a pas d'incidence au stade de la légalité de l'arrêté de permis de construire mais uniquement, en exécution, au stade du contrôle de conformité, que, s'agissant du respect du coefficient

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2000734_20220907

Administratif

7 septembre 2022

B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme en litige, que son quotient familial s'élève à 491 euros en septembre 2019 et 468 euros en janvier 2020, qu'il est endetté

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2004273_20230317

Administratif

17 mars 2023

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200060_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Pour obtenir la valeur vénale des titres, elle a calculé une valeur moyenne en pondérant la valeur mathématique par l'application d'un coefficient 3.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100084_20230524

Administratif

24 mai 2023

Ce montant doit être multiplié par le coefficient de 6, 654. Par suite, il y a lieu de fixer le montant de la condamnation mise à la charge du Civen à la somme de 5 441 euros. 10.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317285_20251013

Administratif

13 octobre 2025

euros en raison d’une erreur sur le calcul de l’amortissement, pour les années 2022 et 2023 ; sur la totalité de la durée d’exécution du contrat, ce montant doit être porté à 99 208 euros ; - le coefficient

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201265_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

Source officielle

JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au

Source officielle

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201246_20240207

Administratif

7 février 2024

Elle soutient que : - le bien cadastré HM 41 doit être qualifié de ruine à hauteur de 107,38 m² ou doit bénéficier d'un coefficient d'entretien de 0,80 au lieu de 1,10 à raison de cette quote-part ;

Source officielle

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

Cette VL révisée est égale au produit de la surface pondérée d'un local par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2009439_20240416

Administratif

16 avril 2024

Estimant subir des préjudices du fait de l'implantation et de la mise en exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-Loire située à environ 460 mètres de sa propriété, M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

au titre des années 2018 et 2019 à raison de l'établissement industriel situé 5 rue de la Forgerie à Verrières-en-Anjou (Maine-et-Loire) à hauteur des sommes de 30 208 euros pour l'année 2018 et de 29 468

Source officielle

5ème chambre

DTA_2105237_20230615

Administratif

15 juin 2023

montant de 418 223 euros et d'une incidence professionnelle estimée à 20 000 euros ; - ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires sont constitués par un déficit fonctionnel temporaire estimé à 24 466

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2104527_20240712

Administratif

12 juillet 2024

D'une part, il résulte de l'instruction que pour estimer la valeur vénale de la parcelle litigieuse vendue à l'EURL OPV Constructions et ainsi fixer le prix moyen au mètre carré de 465 euros lui ayant

Source officielle

Page 4 sur 15

← Précédent Suivant →