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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109158_20230615
15 juin 2023
B ; - elle a commis une erreur de droit et une erreur de fait en considérant que la société Paindor Provence Frais n'était pas l'employeur de M. B.
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
de la procédure d'enquête ou le respect des droits de la défense de l'employeur.
4ème Chambre
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
L'article L.1233-29 du même code précise que " Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique
6ème chambre
DTA_2300043_20250702
2 juillet 2025
Il a été élu membre de la délégation du personnel au comité social et économique.
1ère chambre
DTA_2108988_20230512
12 mai 2023
aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
DTA_2200028_20240122
22 janvier 2024
Consulté le 26 avril 2021, le comité social et économique a émis un avis favorable au licenciement.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement du salarié, des propositions de postes faites par l'employeur ne peuvent être prises en compte
9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été signée ; - il doit être tenu compte de la faute commise par l'employeur pour évaluer l'étendue de sa responsabilité ; - la société
5ème chambre
DTA_1803469_20221013
13 octobre 2022
Ainsi, l'intéressée n'établit pas que son employeur aurait commis une faute en ayant, en l'absence de saisine du comité technique paritaire, procédé à l'annualisation de son temps de travail et à la modification
2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique (…) ».
12eme chambre
DTA_2107759_20250616
16 juin 2025
d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
A ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions
DTA_2300285_20251120
20 novembre 2025
Estimant que son employeur aurait commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, M.
DTA_2000909_20221013
Mme C soutient que son employeur a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en l'absence d'information sur ses droits et sur les conséquences financières de sa situation et en raison de
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
Celles-ci ont été modifiées à plusieurs reprises par la FNMF, pour tenir compte des critiques du comité social et économique et des observations de la DRIEETS d'Ile-de-France.
6ème Chambre
DTA_1803418_20230427
27 avril 2023
Il en résulte que ses conclusions en tant qu'elles se fondent sur la faute inexcusable qu'aurait commise son employeur doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre
5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
B... a exercé en juin et juillet 2022 des missions de planification pour le compte de la société Telo Sécurité alors qu’il était employé par la société et qu’il a participé au processus de recrutement
3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
de la réception par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'avis du comité médical ; toutefois, sur demande du fonctionnaire intéressé, elle débute à compter de la date à laquelle l'autorité
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail que : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
3ème Chambre
DTA_2100807_20240703
3 juillet 2024
Si son employeur a saisi le comité médical pour avis, et si celui-ci s'est prononcé en faveur d'une prise en charge de ses arrêts de travail au titre d'un congé de grave maladie et de sa prolongation,
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