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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2508238_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 2113-11 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313559_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305895_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

la commande publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211726_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211723_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211725_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

publique ont été méconnus, faute pour la Commune d'avoir publié les mentions obligatoires prescrites par les articles R. 3126-3 et R. 3126-4 du code de la commande publique ; - les principes du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211279_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

- en acceptant de la société attributaire une offre inacceptable ; - en méconnaissant les dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206338_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

- le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301000_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

des contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300366_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

qu’elle a passées pour une somme de 34 752 euros toutes taxes comprises ; - la commune ne peut se prévaloir de la méconnaissance des règles de la commande publique alors qu’elle était la seule à pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506745_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

publique ; - les décisions prises par la maire de la commune de Saint-Genis-Laval méconnaissent l'article L. 3 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601995_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300113_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200870_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200960_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2204972_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle fait valoir que le contrat ne relève pas de la commande publique et que les documents sont sans lien avec ses missions de service public. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100100_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405050_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

publique ; - il n'a pas été répondu à sa demande de communication de documents, en méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207258_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Source officielle

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