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1 533 résultats pour « communication dans les locaux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2305714_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

chaque nature et catégorie de locaux. / II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d’après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301218_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le montant total de ces achats financés par les fonds de la commune mais destinés à un usage tant personnel que privé est estimé à 47 000 euros au titre de la période 2020 à 2022.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, la société SCI ACS 40 soutient que les locaux en litige situés à Lit-et-Mixe (40 170) sont à usage professionnel dès lors qu'ils sont aménagés pour être commercialement exploités pour

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2203185_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D soutient que l'immeuble, dont il est propriétaire 2 boulevard Anatole France à Quiberon, est à usage d'habitation et non un local commercial et que celui-ci n'a pu être mis en location en raison de son

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2304077_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218377_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, permettant aux usagers de passer leurs demandes de communication pour le lendemain jusqu'à 23h59 pour une mise à disposition à partir de 9h00 et pour le jour même dès minuit pour une mise à disposition

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113434_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2101140_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de bâtiment réservés à l'usage commun des occupants.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306665_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par la décision attaquée du 13 juillet 2023, le directeur de Pôle emploi Ardèche a restreint l’accès des locaux de l’agence d’Aubenas à M.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905266_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

types de référence déterminés par la commission communale des impôts directs de 1970 ; en qualifiant ce foyer de local professionnel et commercial dans le cadre de la révision foncière de 2013, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504310_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elles n’ont pas été communiquées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2109104_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-4, " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300133_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901300_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A une carte professionnelle d'agent de sécurité est également fondé sur le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure aux motifs qu'il a été mis en cause, en qualité de complice de faits

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201869_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

septembre 2020 de toutes les cessions immobilières (bâties et non bâties) de la ville depuis le 1er janvier 2014, comprenant la localisation (n° et nom de rue, commune), la typologie du bien, l'usage

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201283_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

à usage professionnel et les bâtiments à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020608_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle a acquis, le 26 avril 2010, différents lots de copropriété à usage professionnel de bureaux situés dans un ensemble immobilier au 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet.

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TA

juge unique (7)

DTA_2105027_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

professionnels : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2221288_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A ce titre, il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106261_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

; - le permis de construire modificatif méconnaît l'article UC11.1 du règlement du plan local d'urbanisme communal.

Source officielle

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