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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2305714_20251010
10 octobre 2025
chaque nature et catégorie de locaux. / II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d’après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux
5ème chambre
DTA_2301218_20251008
8 octobre 2025
Le montant total de ces achats financés par les fonds de la commune mais destinés à un usage tant personnel que privé est estimé à 47 000 euros au titre de la période 2020 à 2022.
5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
En premier lieu, la société SCI ACS 40 soutient que les locaux en litige situés à Lit-et-Mixe (40 170) sont à usage professionnel dès lors qu'ils sont aménagés pour être commercialement exploités pour
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2203185_20230412
12 avril 2023
D soutient que l'immeuble, dont il est propriétaire 2 boulevard Anatole France à Quiberon, est à usage d'habitation et non un local commercial et que celui-ci n'a pu être mis en location en raison de son
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2304077_20250528
28 mai 2025
Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218377_20230531
31 mai 2023
, permettant aux usagers de passer leurs demandes de communication pour le lendemain jusqu'à 23h59 pour une mise à disposition à partir de 9h00 et pour le jour même dès minuit pour une mise à disposition
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque
Juge unique chambre 5
DTA_2101140_20230711
11 juillet 2023
de bâtiment réservés à l'usage commun des occupants.
DTA_2306665_20260505
5 mai 2026
Par la décision attaquée du 13 juillet 2023, le directeur de Pôle emploi Ardèche a restreint l’accès des locaux de l’agence d’Aubenas à M.
Juge unique 4
DTA_1905266_20221229
29 décembre 2022
types de référence déterminés par la commission communale des impôts directs de 1970 ; en qualifiant ce foyer de local professionnel et commercial dans le cadre de la révision foncière de 2013, l'administration
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504310_20251211
11 décembre 2025
Elles n’ont pas été communiquées. Considérant ce qui suit : 1.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2109104_20230414
14 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-4, " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
Chambre 1
DTA_2300133_20250930
30 septembre 2025
professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement
2ème Chambre
DTA_1901300_20221117
17 novembre 2022
A une carte professionnelle d'agent de sécurité est également fondé sur le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure aux motifs qu'il a été mis en cause, en qualité de complice de faits
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201869_20240402
2 avril 2024
septembre 2020 de toutes les cessions immobilières (bâties et non bâties) de la ville depuis le 1er janvier 2014, comprenant la localisation (n° et nom de rue, commune), la typologie du bien, l'usage
7ème chambre
DTA_2201283_20240227
27 février 2024
à usage professionnel et les bâtiments à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des
2e Section - 3e Chambre
DTA_2020608_20230622
22 juin 2023
Elle a acquis, le 26 avril 2010, différents lots de copropriété à usage professionnel de bureaux situés dans un ensemble immobilier au 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet.
juge unique (7)
DTA_2105027_20240322
22 mars 2024
professionnels : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
5e Section - 2e Chambre
DTA_2221288_20240229
29 février 2024
A ce titre, il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2106261_20230504
4 mai 2023
; - le permis de construire modificatif méconnaît l'article UC11.1 du règlement du plan local d'urbanisme communal.
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