ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et lui a retiré son titre de séjour.

de Morlaix sur sa demande d'attribution et de paiement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés ; 2°) de condamner le CH des pays de Morlaix à lui verser la somme de 3 109,47

de Morlaix sur sa demande d'attribution et de paiement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés ; 2°) de condamner le CH des pays de Morlaix à lui verser la somme de 2 194,92

de Morlaix sur sa demande d'attribution et de paiement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés ; 2°) de condamner le CH des pays de Morlaix à lui verser la somme de 3 109,47

de Morlaix sur sa demande d'attribution et de paiement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés ; 2°) de condamner le CH des pays de Morlaix à lui verser la somme de 2 926,56

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

part, la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices, que le requérant a entendu donner à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire

B... à lui payer la somme de 3.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B... a été condamné le 8 mars 2021 par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg à trois mois d’emprisonnement avec sursis, interdiction de paraître dans certains lieux pendant un an pour des faits

le délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 400 euros par mois à compter du mois d’avril 2023

A pour l'ordre public, d'autre part, l'absence de garanties de représentation suffisantes.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est fondée à obtenir la condamnation du centre hospitalier du Pays Salonais à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis.

Aux termes de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme : " Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois

Vu les autres pièces du dossier.

le centre hospitalier de Versailles à lui payer la somme de 30 000 euros à parfaire en réparation des préjudices matériel et moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime

mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " 13.