B... a demandé au maire de Choisy-le-Roi de régulariser sa situation pécuniaire et de lui payer le complément de rémunération auquel il estimait avoir droit au titre de son placement rétroactif à plein

A B, représenté par Me Lerat, demande au juge des référés : 1°) de condamner le préfet de police à lui verser les provisions suivantes : - une somme de 11 546 eurosau titre du remboursement de ses

pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte

Or, en se bornant à soutenir que le préjudice financier qu’elle a subi résulte de l’absence de versement de la prime de service au titre de l’année, la requérante qui n’apporte aucune précision sur sa

A D ; 2°) de condamner le SDIS lui verser une somme de 9 960,06 euros correspondant aux jours de congés payés que M.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

B A demande : 1°) de condamner l'université de Rouen Normandie à lui verser une provision de 2 645 euros au titre de l'indemnité de fin de son contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elle soutient que : - en cas de condamnation pécuniaire d’un employeur public par décision de justice, la condamnation prononcée au profit d’un agent public emporte intérêt au taux légal simple, appliqué

Elle soutient que : - la provision pour risques qu'elle a constituée au titre de la condamnation pécuniaire des sociétés coopératives " Le Galec " et " Scalandes " est justifiée dès lors, qu'étant adhérente

la somme de 18 165,06 euros à titre de provision à valoir sur le complément d'indemnité de logement telle qu'il estime lui être dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et

le recteur de l'académie de Mayotte à lui verser la somme de 9 949,06 euros à titre de provision à valoir sur le complément d'indemnité de logement telle qu'elle estime lui être dû, dans un délai de huit

la somme de 10 482,47 euros à titre de provision à valoir sur le complément d'indemnité de logement telle qu'il estime lui être dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

responsable la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Par ailleurs, la procédure du référé-provision est définie par l’article R. 541-1 de la manière suivante : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont