En troisième lieu, Mme A soutient que les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'effacement des mentions du bulletin n

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

jugée qui s'attache à cette décision juridictionnelle.

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

jugée qui s’attache à la décision rendue le 25 mars 2025 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui l’a jugé pénalement irresponsable ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 du code

jugée qui s’attache à la décision rendue le 25 mars 2025 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui l’a jugé pénalement irresponsable ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 du code

Dans ces conditions, et compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à la préservation de la sécurité publique, avec laquelle est incompatible le comportement de M.

D : En ce qui concerne l'autorité de chose jugée par le juge pénal : 4.

A, et, qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces arrêts, l'Etat était responsable des préjudices en lien avec cette faute de service ; - il appartient à l'Etat de lui rembourser

d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée attachée au dispositif du jugement du tribunal administratif de Paris n°2125275 du 3 décembre 2021, et au motif qui en constitue

L’autorité de la chose jugée s’attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 11 octobre 2021, devenu définitif, fait obstacle

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce certificat a le caractère d'acte

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

jugée par le juge pénal.

jugée par le juge pénal ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la sanction de révocation est disproportionnée.