Mme A a été placée en congé de maladie du 17 mars 2020 au 29 juillet 2022.

Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : () ".

Elle produit la quittance contractuelle du 11 décembre 2018 attestant du versement de ces sommes, en application du contrat engageant Mme B et la société d'assurance, et par laquelle Mme B déclare subroger

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2023, le 2 janvier 2025 et le 27 janvier 2025, la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur subrogé dans

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Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Allianz IARD en tant qu’assureur subrogé : 3.

au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Elle a bénéficié de congés maladie pour les périodes du 2 septembre 2021 au 22 octobre 2021, puis du 8 novembre 2021 au 22 décembre 2021.

B pendant qu'il était placé en congé de maladie du 1er février 2021 au 31 mai 2021.

En ce qui concerne l'étendue de la subrogation dans les droits de son assurée de la société Allianz IARD : 6.

Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les demandes de l'assureur MS Amlin Insurance SE, subrogé dans les droits de la Métropole Rouen Normandie ;

Generali IARD la somme de 79 838,67 euros ; 2°) de condamner l’Etat à verser à l’AFUL Grand Ecran la somme de 8 732,19 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

L’Etat, qui poursuit le recouvrement d’une somme égale à l’indemnité versée au bailleur, agit en tant que subrogé dans les droits de ce dernier.

Ainsi, elle justifie suffisamment être subrogée dans les droits et actions de l'association ASHG.

Elle soutient que : - elle est régulièrement subrogée dans les droits de son assuré, l'agence CIC Toulouse Camille Pujol ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article

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