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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202333_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303942_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302987_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301880_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306300_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400231_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413887_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503576_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A... ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, le moyen soulevé par M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305642_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306110_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322869_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323599_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324210_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324656_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324859_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325450_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326856_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327019_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327552_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327585_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

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