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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
Par un traité de concession du 31 mai 1991, la commune de Sérignan a confié à l’association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les jardins de Sérignan » l’aménagement de la zone d’aménagement concertée
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
hydraulique ; - à l'échéance de ces deux conventions, qui doivent être regardées comme des concessions de travaux publics et de services, la société devait restituer les lieux et les installations
6ème Chambre
DTA_2100229_20220721
21 juillet 2022
Ils ont par la suite sollicité le bénéfice de la prime à la conversion.
DTA_2106857_20230525
25 mai 2023
pour voir la demande de prime à la conversion étudiée par l'ASP.
2ème Chambre
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
Par une convention de concession approuvée par le décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes
8e Section - MESD
DTA_2225956_20221219
19 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2225982_20221219
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2022, le ministre de l'intérieur,
DTA_2225986_20221219
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'intérieur
Reconduite à la frontière
DTA_2500725_20250205
5 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DTA_2004353_20230720
20 juillet 2023
mêmes du contrat de concession signé par la société titulaire que la convention collective du sport est appliquée ; - la société Vert Marine n'établit pas que l'appréciation de l'offre de la société
DTA_2009224_20230628
28 juin 2023
Par un traité de concession signé le 24 octobre 2003, le conseil métropolitain de Nantes métropole a confié à la société publique locale d'aménagement " Nantes Métropole Aménagement " (SPLA NMA) l'aménagement
DTA_2100293_20240528
28 mai 2024
Elle fait valoir que : - elle n’avait aucune obligation de contrôler la convention collective appliquée par les candidats en matière de concession de service ; la procédure de passation du contrat de
CHAMBRE 1
DTA_2301652_20241118
18 novembre 2024
d'occupation du domaine public mais un contrat de concession de service public dès lors que le domaine est géré sous le régime des délégations de service public de longue date, que le camping constitue
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2402563_20250226
26 février 2025
Les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations de construction au sein de la zone d'aménagement, sont des contrats de droit privé dès lors que ni la définition des missions confiées
6ème chambre
DTA_2000789_20230627
27 juin 2023
. / La date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser celle de la concession ".
1ère Chambre
DTA_2303750_20240201
1 février 2024
A C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 4 avril 2005, déclare être entré sur le territoire français le 27 mai 2019 sous couvert d'un visa de court séjour et a été confié aux services
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
Elle a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions énoncées au
DTA_2009213_20230628
; en effet, le contrat de concession est indivisible du contrat de mandat du 21 mars 2018 par lequel Nantes Métropole a confié à la SPLA LOMA les études préalables nécessaires à l'opération d'aménagement
DTA_2605526_20260227
27 février 2026
la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
L'article 2.2 du projet de contrat de convention qui constitue un document de la consultation précise également que la finalité du contrat de concession est la fourniture de chaleur aux usagers du réseau
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