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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2208625_20240715
15 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
3e Section - 3e Chambre
DTA_2327276_20251127
27 novembre 2025
Par une ordonnance du 12 décembre 2023 n° 2327275/3-5, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu les décisions mentionnées aux points 3 et 4, et a enjoint au préfet de police et
Juge unique 3
DTA_2101342_20240702
2 juillet 2024
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301914_20231009
9 octobre 2023
Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties.
DTA_2306507_20240318
18 mars 2024
Cette médiation demeure subordonnée à l'accord de toutes les parties et peut concerner tout ou partie du litige. 6.
5ème chambre
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
à l'article 59 de l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015, d'autre part, pour la CPAM de la Seine-Saint-Denis
1ère chambre
DTA_2400018_20260203
3 février 2026
Pour sa part, M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2411300_20241128
28 novembre 2024
Il appartient au juge qui a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée.
10ème chambre
DTA_1910460_20230411
11 avril 2023
En l'espèce, il est constant que la société Transordizia exerçait son activité à partir d'un établissement stable en France où elle ne s'est acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives. M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403468_20260203
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le centre communal d’action sociale de Montpellier, représenté par Me Constans, conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2308681_20231211
11 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut
3 ème Chambre
DTA_2104066_20230504
4 mai 2023
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant
9ème chambre
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
Il est constant que la société Boulangerie Lac de Maine ne se trouve dans aucune de ces trois catégories.
1ère Chambre
DTA_2400424_20250429
29 avril 2025
à la Sarl Les Hauts de Taapuna, ainsi qu'à leur demande de contrôle des travaux conformément à l'autorisation d'urbanisme accordée ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de constater la péremption
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432128_20250402
2 avril 2025
A a a formé une demande de titre de séjour le 17 février 2024 auprès du préfet de police de Paris, il est constant que M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518037_20251126
26 novembre 2025
Il est aussi relevé qu’aucun trouble à l’ordre public n’a été, à ce jour, constaté.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103622_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
6e Section - 2e Chambre
DTA_2317770_20250627
27 juin 2025
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 59 de l'accord national du 8 juillet 2015 citées au point 2 du présent jugement que la procédure de mise en demeure n'est pas applicable en cas de constatation
DTA_2317745_20250627
DTA_2201401_20220705
5 juillet 2022
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
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