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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2208625_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2327276_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par une ordonnance du 12 décembre 2023 n° 2327275/3-5, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu les décisions mentionnées aux points 3 et 4, et a enjoint au préfet de police et

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2101342_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301914_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306507_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Cette médiation demeure subordonnée à l'accord de toutes les parties et peut concerner tout ou partie du litige. 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302763_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

à l'article 59 de l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015, d'autre part, pour la CPAM de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400018_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Pour sa part, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2411300_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il appartient au juge qui a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910460_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En l'espèce, il est constant que la société Transordizia exerçait son activité à partir d'un établissement stable en France où elle ne s'est acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403468_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le centre communal d’action sociale de Montpellier, représenté par Me Constans, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308681_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104066_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201815_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il est constant que la société Boulangerie Lac de Maine ne se trouve dans aucune de ces trois catégories.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400424_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

à la Sarl Les Hauts de Taapuna, ainsi qu'à leur demande de contrôle des travaux conformément à l'autorisation d'urbanisme accordée ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de constater la péremption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432128_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A a a formé une demande de titre de séjour le 17 février 2024 auprès du préfet de police de Paris, il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518037_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il est aussi relevé qu’aucun trouble à l’ordre public n’a été, à ce jour, constaté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103622_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317770_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 59 de l'accord national du 8 juillet 2015 citées au point 2 du présent jugement que la procédure de mise en demeure n'est pas applicable en cas de constatation

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317745_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 59 de l'accord national du 8 juillet 2015 citées au point 2 du présent jugement que la procédure de mise en demeure n'est pas applicable en cas de constatation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201401_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

Source officielle

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