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181 résultats pour « construction de locaux d'habitation pour l'administration des postes et telecommunications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2304725_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

et de l'habitation. (). " 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311237_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article UA 4/3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306231_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101091_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le plan local d'urbanisme de la commune du Pradet ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600051_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

d’urbanisme est infondé dès lors les pylônes sont classés, par le lexique du plan local d’urbanisme, comme des constructions au même titre que les bâtiments et dès lors que, en tout état de cause, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008894_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les antennes et pylônes installés par les opérateurs de téléphonie dans le cadre de l'exploitation des réseaux de télécommunications constituent des constructions.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101796_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ces conditions, l'erreur relative à l'adresse du projet n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'administration quant à sa localisation. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403432_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions, qui s’appliquent à tous les projets de construction alors que les dispositions générales de l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Ramatuelle également

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300184_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif en date du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Limoges a déclaré irréalisable l’opération projetée consistant en la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600712_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il résulte des termes de l’arrêté contesté que le maire d’Izon s’est borné à indiquer que l’implantation du projet se situe à proximité d’une zone d’habitation et pouvait porter atteinte à la sécurité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402638_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, ni aux habitations légères de loisirs (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210006_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les requérants soutiennent que le calcul de l'emprise au sol des constructions est inexact dès lors qu'il n'inclut pas la terrasse de 20 m2 située sur le toit du local à vélo.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114721_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400839_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300562_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

pas sur une construction disposant d'un faîtage, de même que celles de l'article UEa11, qui imposent l'utilisation de matériaux s'apparentant à ceux des chalets d'habitation du lotissement voisin, et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103185_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Le 27 novembre 2020, la SCI Est a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier d'habitation, d'une surface de plancher de 2 297 mètres carrés, sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104466_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

pas applicables aux postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris, abris bus, etc dont la construction est envisagée par les services publics, leurs concessionnaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200266_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Laurens s'est fondé sur un premier motif tiré de ce que l'arrêté du 5 juin 1989 précité interdit la construction de maison d'habitation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203695_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 11.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme : « Dispositions générales à l’ensemble de la zone UH concernant les constructions : (…) c.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009236_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

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