CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
et de l'habitation. (). " 4.
2ème chambre
DTA_2311237_20241128
28 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article UA 4/3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication
1ère Chambre
DTA_2306231_20260410
10 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2101091_20240326
26 mars 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le plan local d'urbanisme de la commune du Pradet ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600051_20260203
3 février 2026
d’urbanisme est infondé dès lors les pylônes sont classés, par le lexique du plan local d’urbanisme, comme des constructions au même titre que les bâtiments et dès lors que, en tout état de cause, le
6ème Chambre
DTA_2008894_20220712
12 juillet 2022
Les antennes et pylônes installés par les opérateurs de téléphonie dans le cadre de l'exploitation des réseaux de télécommunications constituent des constructions.
5ème Chambre
DTA_2101796_20230706
6 juillet 2023
Dans ces conditions, l'erreur relative à l'adresse du projet n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'administration quant à sa localisation. 5.
4ème chambre
DTA_2403432_20251020
20 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, qui s’appliquent à tous les projets de construction alors que les dispositions générales de l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Ramatuelle également
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif en date du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Limoges a déclaré irréalisable l’opération projetée consistant en la construction
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600712_20260209
9 février 2026
Il résulte des termes de l’arrêté contesté que le maire d’Izon s’est borné à indiquer que l’implantation du projet se situe à proximité d’une zone d’habitation et pouvait porter atteinte à la sécurité
DTA_2402638_20251031
31 octobre 2025
et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, ni aux habitations légères de loisirs (…) ».
DTA_2210006_20231019
19 octobre 2023
Les requérants soutiennent que le calcul de l'emprise au sol des constructions est inexact dès lors qu'il n'inclut pas la terrasse de 20 m2 située sur le toit du local à vélo.
DTA_2114721_20250930
30 septembre 2025
modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison
DTA_2400839_20250110
10 janvier 2025
Selon l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que
DTA_2300562_20231026
26 octobre 2023
pas sur une construction disposant d'un faîtage, de même que celles de l'article UEa11, qui imposent l'utilisation de matériaux s'apparentant à ceux des chalets d'habitation du lotissement voisin, et
7ème chambre
DTA_2103185_20230323
23 mars 2023
Le 27 novembre 2020, la SCI Est a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier d'habitation, d'une surface de plancher de 2 297 mètres carrés, sur le
DTA_2104466_20230124
24 janvier 2023
pas applicables aux postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris, abris bus, etc dont la construction est envisagée par les services publics, leurs concessionnaires
DTA_2200266_20231019
Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Laurens s'est fondé sur un premier motif tiré de ce que l'arrêté du 5 juin 1989 précité interdit la construction de maison d'habitation
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 11.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme : « Dispositions générales à l’ensemble de la zone UH concernant les constructions : (…) c.
4ème Chambre
DTA_2009236_20221228
28 décembre 2022
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
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