La décision contestée indique qu'il est " reproché à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre

Enfin, aux termes de l'article 40-3 de ce code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement

droits fondamentaux de l'Union européenne, le principe général du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de toute décision individuelle défavorable ainsi que les principes généraux applicables

A... » demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au secrétariat général du gouvernement de saisir le ministre de la justice, l’inspection générale de la justice et le procureur de la République

Par un arrêté du 28 septembre 2023 du procureur général près la cour d'appel d'Agen, l'intéressé a obtenu cette habilitation. Par un courrier du 25 octobre 2023, M.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Par une décision du 27 mai 2020, la première présidente par intérim et le procureur général de la cour d'appel de Papeete ont décidé de suspendre la majoration de son traitement pour la période du 24 février

Aux termes de l'article 157 du code général des impôts : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : () 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués

de la saisie de son chien à l’intention du procureur de la République.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que le comportement de M.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que le comportement de M.

La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de la chambre de l'instruction, de

E..., représentée par Me Feuze, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le consul général de France à Douala sur sa demande tendant à la transcription de l’acte

La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de la chambre de l'instruction, de

L'exercice du droit de reprise a été contesté par Mme A devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Pierre par une requête du 6 octobre 2020.

2019 à la procureure générale près la cour d'appel de Paris dans lequel il se plaint du comportement de Mme E et adresse un signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

D'autre part, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure civile : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché de vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas démontré que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement