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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300351_20251203
3 décembre 2025
, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment
2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'augmentation importante du poste de dépenses des travaux résulterait d'une exécution fautive du contrat de la SÉDRÉ. Quant aux marchés : 19.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306640_20230817
17 août 2023
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la
3ème Chambre
DTA_2315859_20250401
1 avril 2025
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500325_20250227
27 février 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600955_20260217
17 février 2026
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205320_20221006
6 octobre 2022
de travail à durée déterminée alors qu'il justifie, lui, d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -cette décision est également entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle vise l'article L. 423
DTA_2305400_20230706
6 juillet 2023
dans les rapports définitifs de contrôle de service fait par lesquelles l'Opérateur de compétence (OPCO) Santé a décidé de suspendre tout nouvel engagement jusqu'à la production d'un nouveau contrôle
4ème Chambre
DTA_1907973_20221205
5 décembre 2022
travail.
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à contester la décision du 28 janvier 2021 dès lors que la décision attaquée constitue une demande de modification au sens de l'article 40 du décret n° 2006-
DTA_2404501_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511478_20250527
27 mai 2025
DTA_2005074_20230609
9 juin 2023
Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie
1ère chambre
DTA_2101702_20231003
3 octobre 2023
Le 17 juin 2021, le directeur de ce groupement d'intérêt public a adressé à Mme A un avenant à son contrat de travail portant sa durée annuelle de travail à 810 heures à compter du 1er septembre 2021.
Président BESLE
DTA_2202803_20231010
10 octobre 2023
continue.
2ème Chambre
DTA_2108382_20240201
1 février 2024
de l'exécution du contrat. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506393_20250624
24 juin 2025
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301047_20230420
20 avril 2023
B soutient que sa nomination sur un emploi en service de psychiatrie constitue une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail à laquelle il n'a jamais consenti, et qui est sans lien
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
du contrat ou tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu'en s'engageant pour un tel
9ème chambre
DTA_2004164_20240307
7 mars 2024
Elle en conclut que la décision attaquée de ne pas renouveler son contrat constitue ainsi un licenciement. 4.
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