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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2110815_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur l’application de la loi fiscale : Il résulte de l’instruction que la SCI SOLOG a procédé, le 29 octobre 2019, à la levée d’option anticipée du contrat de crédit-bail qu’elle avait conclu avec la
Source officielle9ème chambre
DTA_2007664_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts ; la société civile immobilière La Butte à Monseigneur a acquis l'établissement industriel qu'elle exploite à la suite d'une levée d'option
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103143_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
peut pas fonder l'imposition sur des réponses ministérielles ; un contrat de crédit-bail ne figure pas à l'actif du bilan du preneur avant la levée de l'option d'achat, conformément à la règlementation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202168_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le contrat comporte une tranche optionnelle relative au réseau de chaleur Saipol :- la conception, la construction, le financement des travaux de fiabilisation du réseau de chaleur,- l'exploitation, l'entretien
Source officielle1ère chambre
DTA_2101030_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le dossier fiscal de M. et Mme D a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120038_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
d'achat du crédit-bail devait être imposée au titre l'année 2014 et non au titre de l'année 2017, contrairement aux déclarations souscrites ; - il n'était pas tenu de constater et de déclarer, au titre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601895_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conclusions aux fins de suspension de la signature du contrat : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Si la société demande au tribunal de regarder subsidiairement l’option choisie par elle comme constituant une option pour une famille de biens (29 logiciels) ou une famille de services (la concession des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301345_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par un contrat de crédit-bail conclu le 19 mars 1990, la société Auxicomi a consenti un crédit-bail de l’immeuble industriel situé 12 rue de l’armistice à La Capelle à la société Franpin, qui a levé l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301347_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par un contrat de crédit-bail conclu le 19 mars 1990, la société Auxicomi a consenti un crédit-bail de l’immeuble industriel situé 12 rue de l’armistice à La Capelle à la société Franpin, qui a levé l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100830_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Seule la concrétisation effective de cet engagement doit être intervenue dans ce délai.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location./ À la levée de l'option d'achat, le titulaire d'un contrat de crédit-bail inscrit l'immobilisation à l'actif
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts prévoit que, à moins d'une option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est assujetti à l'impôt sur le revenu, pour les bénéfices
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En premier lieu, il résulte des termes mêmes de la décision du 21 septembre 2021 portant déchéance du contrat de concession que le premier motif sur lequel elle se fonde est tiré du « retard fautif dans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La société requérante ne conteste ni sa défaillance établie par les constatations de l'huissier, qui font état de l'inachèvement des travaux, alors que la facture émise au titre de l'état de situation
Source officielle6ème chambre
DTA_2200945_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 212-5 du plan comptable général : " Le titulaire d'un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location. / À la levée de l'option
Source officielle8ème chambre
DTA_2101079_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B a obtenu le report de son congé bonifié et qu'il ne conteste plus, dans le dernier état de ses écritures, la décision attaquée sur ce point. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205000_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A réception des offres, il sera effectué une première analyse des offres. Chaque candidat admis à négocier est entendu dans des conditions d'égalité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400101_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : (…) 2. (…) b.
Source officiellePage 4 sur 70