Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi

l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3-1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.

et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Il fait valoir que : - la prise en charge sanitaire des personnes détenues ne relève pas de la compétence de l'administration pénitentiaire mais du service public hospitalier ; - la condition tenant

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 362-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est présidé par le préfet de région qui peut se

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - l'instruction ministérielle du 11

procédure contradictoire préalable a été méconnu par la commission locale d'agrément et de contrôle sud du CNAPS dès lors qu'elle n'a jamais été informée du fait qu'une sanction était susceptible d'être prise

Enfin, l'article D. 312-159-3 du même code prévoit : " La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du

S'agissant du non-respect des législations professionnelles et sociales applicables aux acteurs de la sécurité privée, la délibération attaquée retient que les stipulations de la convention collective

Ils soutiennent que : - sur la responsabilité : la prise en charge de M.

Par suite et contrairement à ce que soutient la requérante, la décision attaquée en date du 7 janvier 2020 n'a pas été prise avant l'issue de la période de stage.

B a subi un choc psychologique en apprenant par un représentant syndical, le 7 novembre 2019, la décision prise par la directrice régionale, à la suite de l'enquête administrative ouverte le 25 mai 2018

E a de nouveau eu un comportement agressif, aucune mesure concrète n'a été prise par l'administration, ajoutant qu'il en a été de même lors de la rentrée scolaire 2019 ; - si, le 8 novembre 2019, le

collective en vigueur. ».

qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département.

Aux termes de l’article 3.1.1. de l’arrêté 24 mai 2024 du préfet de la région Bretagne établissant le septième programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les

La décision autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une autorisation délivrée en application de l'article L. 313-2.

Enfin, il résulte de l'article L. 1225-70 du code du travail que toute convention contraire aux articles précités est nulle. 8.