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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210559_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 2 août 2024, le collectif Stop LGV Sud Sainte Baume, l'association Bio consom'acteurs mer Estérel, l'association
7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit
6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
DTA_2108274_20250225
DTA_2108275_20250225
DTA_2108277_20250225
DTA_2108470_20250318
18 mars 2025
DTA_1911985_20221004
4 octobre 2022
La requête a été communiquée à la société Glaïeuls Invest qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d’annuler le permis de construire accordé tacitement le 11 février 2024 par le maire de Thionville à la SNC IP1R pour la construction de 46 logements collectifs
DTA_2107095_20250318
DTA_2306509_20251204
4 décembre 2025
Ces zones comprennent des habitations sous forme d’immeubles collectifs ainsi que les équipements, activités et services qui les accompagnent ».
6ème Chambre
DTA_2406246_20251219
19 décembre 2025
Elle permet la destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, de services publics ou d’intérêt collectif ».
DTA_2403735_20251219
3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
Par suite, l’Union de la publicité extérieure ne peut utilement invoquer les stipulations de la convention d’Aarhus.
1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
l'urbanisme, l'affichage de l'autorisation sur le terrain ayant été effectué après le 28 octobre 2024 ; il justifie d'un intérêt à agir eu égard à la situation du projet qui est visible depuis son habitation
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
, les commerces et les installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif.
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Chambre 1
DTA_2102745_20220719
19 juillet 2022
A le permis de construire deux immeubles collectifs pour un total de dix logements situés sur une parcelle cadastrée qu'il avait sollicité le 23 décembre 2019.
4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
Il n’est pas contesté, d’une part, qu’un travail préalable était nécessaire pour rendre compte des charges fixes induites par les activités, par comparaison à celles générées par un logement moyen, et,
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