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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302105_20230718
18 juillet 2023
B A, ressortissant congolaise né le 8 mars 2002, a présenté une demande d'asile le 15 mai 2023.
1ère chambre
DTA_2004800_20220720
20 juillet 2022
fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée le remboursement partiel de la retenue à la source pour la part excédant le montant de cette imposition calculée par application du taux conventionnel
Eloignement 72 heures
DTA_2304787_20230915
15 septembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312226_20230825
25 août 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020258_20230710
10 juillet 2023
collective nationale SYNTEC ".
DTA_2020264_20230710
collective nationale SYNTEC ", que l'article 3 dudit contrat mentionne " une durée hebdomadaire de travail de 37 heures 30 minutes, compensée par 15 jours de réduction du temps de travail par année civile
10ème chambre
DTA_1707032_20230328
28 mars 2023
de 15%.
DTA_2201679_20230104
4 janvier 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du
2e Section - 3e Chambre
DTA_2502087_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
8e Section - MESD
DTA_2402081_20240207
7 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 33, paragraphe 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Sur la décision portant interdiction
DTA_2020281_20230925
25 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la délibération du 16 juillet 2020 doit, en tout état de cause, être écarté. 15.
DTA_2020304_20230925
Technique De Site H/F, rattaché à l'emploi Chef de chantier, catégorie Cadre, position 3.3, coefficient 500 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506199_20250307
7 mars 2025
C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.
ORTA_2506224_20250307
1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
Vu : - la convention internationale n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce publiée par le décret n° 51-193 du
6e Section - 1re Chambre
DTA_2423844_20250307
et au séjour des personnes du 1er août 1995 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
° les extensions des constructions à usage d’activités, sous réserve : - 15° Les extensions des constructions à usage d’activités, sous réserve : 15-1 qu’elles soient intégrées dans une zone d’activités
DTA_2020219_20230710
Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste de cadre correspondant à la position 1.1, coefficient 95 dans la grille de classification de la convention collective
DTA_2020255_20230710
DTA_2020257_20230710
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