Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
dans une convention signée par les deux parties. / La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de
Source officielle10ème chambre
DTA_2206452_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de la Haye du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 9 décembre 2020, le CSE a émis un avis favorable à la rupture conventionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203484_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
/La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104819_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 14 septembre 2021, elle a conclu avec le département une convention de rupture conventionnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401246_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
résulte d’une convention signée par les deux parties.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de la convention d'objectifs et de moyens conclue le 17 juillet 2017 dès lors que la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2204989_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la convention, il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration en requalifiant la convention de stage.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305445_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En parallèle, s’agissant de l’appartement 5 situé dans le même immeuble, une demande de conventionnement a été déposée le 22 janvier 2021 qui a fait l’objet d’un refus de conventionnement par décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402020_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sans travaux (demande de conventionnement sans travaux enregistrée sous le n°109542) ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du refus de conventionnement sans travaux de leur logement A11
Source officielle7ème chambre
DTA_2106754_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le 2 février 2021, l'intéressé a présenté une demande de rupture conventionnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105312_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En tout état de cause, à supposer que la présente convention de rupture conventionnelle soit regardée comme illégale eu égard au montant nul de l'indemnité de rupture conventionnelle qu'elle prévoit, M
Source officielle11ème chambre
DTA_2314064_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
s’est écoulé entre la réception de la demande de rupture conventionnelle et la réalisation de l’entretien ; - la décision attaquée mentionne une demande de rupture conventionnelle au 2 février 2023
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200512_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Source officielle6ème chambre
DTA_2100147_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est
Source officielle6ème chambre
DTA_2309483_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
sursis pour la durée de la convention allant jusqu’au 25 juillet 2027.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403967_20260210
10 février 2026
10 février 2026
; - la convention est irrégulière et méconnaît l’autorité de chose jugée compte tenu de l’incompétence de la commune en matière de transport touristique ; - Le périmètre de la convention est irrégulier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501615_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pour être conventionnés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501617_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pour être conventionnés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501618_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pour être conventionnés.
Source officiellePage 4 sur 11663