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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202865_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A B demande au tribunal : 1°) de condamner le maire de la commune de Saint-Magne pour le non-respect des dispositions du code électoral lors de la convocation des conseillers municipaux aux fins d'exercice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400960_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
par Me Abiven, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rubempré a rejeté la demande de réunion présentée par la majorité des membres du conseil
Source officielle5ème chambre
DTA_2200706_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et à l'information des membres de l'organe délibérant, prescrivant la convocation des conseillers trois jours francs avant cette date, accompagnée d'un ordre du jour, ont été respectées lors de l'adoption
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103443_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ; - les modalités de convocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2402042_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le respect d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, entre la présentation de la lettre de convocation au conseil de discipline et la réunion de cette instance constitue pour l'agent concerné
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504515_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A E et Mme H G demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la convocation du conseil municipal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - l'ordre du jour mentionné sur la convocation du conseil municipal était incomplet et insincère au motif que ce dernier aurait dû préciser l'abandon envisagé du projet de restaurant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601554_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ils soutiennent que : - le nouveau maire et les conseillers de la commune de Bléneau, ainsi que les conseillers délégués au conseil communautaire, n’ont pas reçu leur convocation dans le délai légal
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103444_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ; - les modalités de convocation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218851_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
le 29 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande visant à la convocation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les six membres susmentionnés ont sollicité, le 6 janvier 2023, en application de l'article 4 de délibération n° 316 du 14 juin 2018 portant création de l'agence rurale, la convocation du conseil d'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2100695_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'un vice de procédure, la convocation du conseil municipal étant irrégulière ; - la délibération méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2103958_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, les conclusions tendant à ce qu'une nouvelle convocation du conseil municipal soit effectuée, afin de solliciter l'autorisation de procéder à toutes démarches administratives et financières
Source officielle1ère chambre
DTA_2101798_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Jean-Marie Groult, conseiller municipal et premier adjoint de la commune d'Aure-sur-Mer, a sollicité par courrier du 1er juillet 2021 la convocation du conseil municipal et l'inscription de cinq points
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203333_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la convocation du conseil municipal du 27 septembre 2021 comportait un ordre du jour mentionnant à la rubrique « Urbanisme » que serait portée au vote du conseil municipal
Source officielle4ème chambre
DTA_2104079_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte des termes de la convocation adressée aux conseillers municipaux que l'ordre du jour du conseil municipal du 1er juin 2021 comprenait un point " 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200509_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Chikhi a sollicité la transmission par voie postale de la convocation au conseil municipal du 16 décembre 2021, de l'ordre du jour et des pièces jointes. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306306_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
qualité d'élève, pour une durée de quatre mois à compter de la notification de cette décision, et lui a interdit au cours de cette période l'accès aux locaux de l'institut sauf pour répondre aux convocations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108666_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation [au conseil municipal] est adressée trois jours francs
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301611_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mme B demande l'annulation de la délibération adoptée à l'issue de la séance du 13 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Bouville.
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