Par un courrier du 28 mai 2025, reçu le 30 mai suivant, le sous-préfet de Saint-Pierre a demandé au maire de Petite-Ile de retirer cette décision, sauf à lui communiquer la preuve de la légalité de la

de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il dispose d'un intérêt à agir, qu'elle n'est pas tardive et que le maire ne pouvait lui opposer l'absence de copie des délibérations contestées

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 8 février 2024, la commune d'Assérac, représentée par son maire en exercice, M.

sur les parcelles cadastrées sous les numéros AM 758 et AM 761, situées 5603 place de la mairie, ensemble, la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Salles-Curan

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - les écritures de la commune doivent être écartées des débats, faute de qualité pour agir du maire ; - les travaux exécutés par la SAS immobilière

2022 et celui du 12 juillet 2022 pour le mois de juin 2022, émis par la maire de la commune de Sainte-Radegonde en vue de recouvrer l’astreinte mise à leur charge par son arrêté du 15 juin 2021 les mettant

B A représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital affecté à son

l'installation de garde-corps métalliques autour de la terrasse.

C..., élève en classe de 4ème au collège Henri Bergson à Saint-Cyr-sur-Loire, de quitter la classe du fait de son comportement. L’élève a refusé de s’exécuter.

ne pouvait pas se fonder sur le dossier de demande de permis de construire modificatif, qui a fait l’objet d’un rejet tacite et n’a jamais été instruit ; - le maire de La Baule-Escoublac a entaché son

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande.

Cette délibération ne comportant pas de restriction de son champ d’application, elle doit être comprise, en vertu de ce qui a été dit au point précédent, comme habilitant le maire de Siouville-Hague à

, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation (…) ».

Par suite, le maire de la commune de Vallauris a entaché son arrêté d'erreur de droit. 6.

de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai et les motifs de la modification de délai, en adressant copie de cette notification

B A, représenté par Me De Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 22 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de

maire a informé la société pétitionnaire de son intention de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la vue aérienne et des photographies, qu'une telle voie se distingue des autres voies existantes dans le secteur du col de Bavella par la nature de son revêtement