Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la créance est prescrite au titre de la période antérieure au 4 janvier 2017.

sur la succession de Mme C B ; 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la ville de Paris pour le recouvrement de cette créance sur la succession de Mme C B .

Dès lors, la créance est sérieusement contestable. En ce qui concerne les indemnités de sujétion REP : Sur l'étendue du litige : 4.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Elle soutient que : - les créances ont été déclarées auprès du notaire chargé de la succession ; - elle renonce donc à la contrainte en litige. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l'espèce, la créance indemnitaire de la société requérante apparaît comme n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de la somme demandée de 66 000 euros. 10.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 13.

Lui indiquant que les titres exécutoires, émis contre le défunt, sont pareillement exécutoires contre les héritiers qui sont tenus des dettes de la succession personnellement pour leur part en application

A F ; 2°) de prononcer la décharge totale de la créance fixée par la décision contestée ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer le report de la récupération par le conseil départemental de sa créance

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 9.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Lui indiquant que les titres exécutoires, émis contre le défunt, sont pareillement exécutoires contre les héritiers qui sont tenus des dettes de la succession personnellement pour leur part en application

Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel

Elle soutient qu'elle a contesté devant le tribunal de proximité de Libourne l'effacement de sa créance. Vu les autres pièces du dossier.

L'article 3 de cette même loi prévoit : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au département du Var de rembourser sans délai la somme de 3 324,20 euros indument perçue sur la succession de sa mère, Huguette B, décédée le 25 avril 2021,

Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du

Elle estime ainsi que le risque d'impayé était tel qu'elle était en droit de constituer une provision à hauteur de 75 % du montant de sa créance. 4.