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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a exercé des actes de poursuites à leur encontre en émettant, le 9 novembre 2022, quatre saisies à tiers détenteur dont deux auprès de la caisse régionale de crédit
8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
D'une part, s'agissant de la capacité d'engager financièrement la société, il résulte de l'instruction que le requérant disposait seul de la signature sur les comptes ouverts par la société au Crédit lyonnais
6ème Chambre
DTA_2402367_20240704
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des relevés bancaires du Crédit Lyonnais de l'année 2023, que si Mme A perçoit des virements ponctuels de montants tous différents, pour certains nommés
2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
sans revêtir comptablement, fiscalement et socialement le caractère de rémunérations, le virement systématique en fin d’exercice de paiements ou d’encaissements portés en compte d’attente « banque - crédit
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502358_20260407
7 avril 2026
En outre, une adresse commune existe auprès de la Banque postale depuis l’année 2014 et auprès du Crédit Lyonnais depuis le 22 décembre 2016, sur lequel M.
7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
Il résulte de l’instruction que, pour reconstituer le bénéfice de la société Extremebeauty International, le service a fait usage de son droit de communication auprès de la banque le Crédit Lyonnais.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
factures Gare Telecabine, FNP Agence de la Presqu'ile, Château de Villiers le Mahieu et Grand Hôtel de Bordeaux et les relevés de comptes bancaires CIC n° 000102860011, BP Val de France n° 30619040774 et Crédit
7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
L'octroi et la négociation de crédits () ". 4.
1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le crédit d'impôt est resté sa propriété, dès lors qu'il a été nanti aux intérêts de l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque et ne lui a donc pas été cédé ; - l'administration
3ème Chambre
DTA_2103350_20241106
6 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Immobilière Lyonnaise est propriétaire d'un local situé 11 rue Golée à Lyon qu'elle louait à la société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis (GHNHR) qui l'exploite
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105774_20221003
3 octobre 2022
titre de ce crédit d'impôt et 1 384,27 euros au titre des intérêts moratoires dus.
6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
La société Peintures Lyonnaises soutient, concernant un remboursement d'un crédit taxe sur la valeur ajoutée et l'émission de deux avis de compensation les 20 janvier 2021 et 26 janvier 2021, que l'administration
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
I soutient que les sommes de 25 500 euros, 5 000 euros et 10 000 euros portées les 22, 23 et 25 novembre 2016 au crédit de son compte bancaire ouvert dans les livres du CIC Lyonnaise de Banque correspondraient
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302723_20230724
24 juillet 2023
détenteurs, en l'espèce la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, Alliance Professionnelle, la caisse fédérale de crédit
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
de Banque a bloqué la totalité des fonds au crédit de ce compte ; d'autre part, le trésorier n'a pas ordonné la mainlevée de la saisie à la CIC Lyonnaise de Banque en dépit du blocage de la somme totale
DTA_2200445_20220705
5 juillet 2022
de Banque et de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en vue de recouvrer la somme totale de 7 454 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l'année 2017,
3ème chambre
DTA_2104212_20240419
19 avril 2024
La société Lyonnaise de banque exploite sur le territoire de la commune de Nîmes une agence bancaire à l'enseigne " CIC Nîmes Questel ".
12eme chambre
DTA_2011700_20240711
11 juillet 2024
ressort du contrat local de sécurité de la ville de Paris ; - plusieurs personnels affectés en unités éducatives d'activité de jour en région parisienne ou en milieu ouvert à Epinal ou dans la région lyonnaise
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
A détenus auprès des banques Laydernier et CIC Lyonnaise certains crédits qui n'ont pas pu être justifiés ni dans leur nature, ni dans leur cause juridique.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301244_20240403
3 avril 2024
Il résulte du rapport d'enquête du 25 mars 2022 que l'étude des relevés bancaires de Mme C a révélé, sur un compte ouvert à la Lyonnaise de banque, l'encaissement non déclaré d'indemnités journalières
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