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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304645_20240709
9 juillet 2024
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.
4ème chambre
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
Aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peuvent notamment être reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants: / a) le décès du bénéficiaire
DTA_2301814_20250918
18 septembre 2025
Aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peuvent notamment être reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants : / a) le décès du bénéficiaire
Juge unique
DTA_2300589_20241105
5 novembre 2024
cessent d'être réunies. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
Juge unique cellule 7
DTA_2202463_20231018
18 octobre 2023
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. " Aux
DTA_2107087_20230308
8 mars 2023
Chambre 2
DTA_2100075_20230616
16 juin 2023
expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires d'occupation fixés à l'article R. 321-20 du CCH et répondent aux conditions de ressources définies à l'article R. 321-12 ; / -en cas de décès
1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
en cas de vie comme de décès de M.
3ème Chambre
DTA_2302269_20250707
7 juillet 2025
expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires d'occupation fixés à l'article R. 321-20 du CCH et répondent aux conditions de ressources définies à l'article R. 321-12 ; - en cas de décès
DTA_2407152_20251216
16 décembre 2025
Mme B... a été bénéficiaire de l’allocation de logement sociale auprès de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
DTA_2401357_20250708
8 juillet 2025
2ème Chambre
DTA_2400591_20251030
30 octobre 2025
4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
et propriétaires occupants mentionnés au I (2° et 3°) de l'article R. 321-12 du CCH :/ () - en cas de décès du bénéficiaire de la subvention, une décision de reversement ne peut pas être prononcée à l'encontre
DTA_2301437_20240422
22 avril 2024
2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
applicable au litige : " Aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peuvent notamment être reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants : / a) le décès
DTA_2304261_20250207
7 février 2025
Mme B était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis avril 2017.
DTA_2304263_20250207
DTA_2304264_20250207
DTA_2402199_20251208
8 décembre 2025
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