Doit être regardé comme un propriétaire riverain au sens des dispositions de l’article L. 161-10 du code rural, tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contigüe au chemin rural alors même que

Par un courrier enregistré le 5 janvier 2024, Me Terlin, notaire, informe le tribunal du décès de Mme D veuve E. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme C B et M.

de leur époux et père, et justifient, sans être sérieusement contestés, qu'ils sont respectivement nus-propriétaires et usufruitière de la parcelle en cause. 8.

D E B, avait qualité pour agir en son nom ; - lorsque des propriétaires indivis d'un immeuble ont été assujettis conjointement à une contribution, l'un quelconque des intéressés peut, en vue d'obtenir

Par un mémoire en production de pièces, non communiqué, enregistré le 5 août 2025, le tribunal a été informé du décès de M. E... Y... par sa légatrice universelle, Mme R... L....

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable

lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, le logement sis au n° 651 du chemin départemental 15, villa Angela, à Contes (06390), et fait injonction aux propriétaires

C... est propriétaire d’un bien sis 10 carrer del Pardal à Estavar (66).

A la suite du décès de sa mère, intervenu le 10 juillet 2017, il est devenu propriétaire de différents biens, sur cette commune, situés au 10 rue Jean Jaures, au 1 bis impasse du Vallon, au 5 bis impasse

D F, et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé, propriétaire d'un navire occupant un poste à flot de manière irrégulière dans le port du Frioul, une condamnation pour entrave prolongée

du patrimoine ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral en 2005, et a vendu ce bien par un acte de vente du 11 avril 2022 ; - le bien situé rue de l'Alma a fait l'objet d'un important dégât des eaux

M. et Mme B ont fait l'objet d'un premier examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2015 au 12 juillet 2017, date du décès de Gaëlle B. M.

En revanche, il n’y a pas lieu de retrancher les revenus fonciers perçus après le décès de M. B... C.... Il suit de là que la perte annuelle de revenus liée au décès de M.

Les décisions prises par le Premier ministre sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Mme C est la représentante de l'indivision A constituée en 1999 après le décès de son époux.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 29 novembre 2022, le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

A la suite du décès de Mme C... le 31 janvier 2024, ses ayants-droit ont déclaré reprendre ces deux instances.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie