Il soutient que : - la décision en litige est entachée de détournement de procédure et de pouvoir dès lors que l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur

Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.". 3.

Cette dérogation cède cependant lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en cas de réitération

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

d’asile, comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de

judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : / (…) 5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire

judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : / (…) 5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ". 6.

été condamné pour des atteintes aux personnes ni pour des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, et que les faits pour lesquels il a été condamné étaient anciens à la date de la décision d’

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

de séjour est retiré dans les cas suivants : () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire () ".

Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi.

L. 435-1 de ce code ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et les décisions fixant le délai de départ

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

L'arrêté en litige mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, notamment les articles L. 631-1 et suivants dans le corps de la décision, ainsi