Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.

A..., représentée par Me Misslin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision implicite de refus de délivrance de carte de

Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.

Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9h44. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

justice administrative, la décision implicite refusant la délivrance d’un document provisoire pendant l’instruction de sa demande, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ".

B..., représenté par Me Kacou, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la

séjour, et à titre subsidiaire, la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 4.

, faisant obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet ; à tout le moins, celle-ci a été abrogée par l’attestation de prolongation d’instruction ; - la condition d’urgence et la condition

certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».