En effet, si l'administration consulaire dispose en principe d'un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur les demandes de visa de court séjour dont elle est saisie, elle est toutefois tenue

de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - la décision de refus est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 17.

C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Par une décision du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans.

La requête qui tend à la suspension de l’exécution de cette décision n’est ainsi pas dépourvue d’objet et il y a lieu d’y statuer.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - pour les mêmes motifs que précédemment, le préfet ne pouvait se fonder sur le motif qu'il présenterait actuellement une menace

discrétionnaire de régularisation.

de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 13.

- la décision est insuffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; - la décision est entachée d'une

à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités polonaises ; 3°)

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

B et autres, présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires