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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204841_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il soutient que le procureur de la République était seul compétent pour ordonner la poursuite de la prise en charge au-delà de la mise à l'abri provisoire de 5 jours et que le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400200_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2324234_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de la République, qu’il n’a pas mentionné dans le dossier médical de C... qu’un complément de signalement avait été effectué auprès du procureur de la République, qu’il n’a pas assuré le traitement régulier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203800_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304213_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

le 2 mars 2023 par laquelle le procureur de la République a retiré son agrément en qualité de policier municipal ; 2°) d'enjoindre au procureur de la République de restituer son agrément en qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207579_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de la République afin de mettre un terme à l'infraction réprimée par l'article 322-4-1 du code pénal ; enfin, le représentant de l'Etat est seul compétent pour mettre en place le dispositif de veille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512469_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600599_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation ». 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415739_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'information au procureur de la République du parquet national anti-terroriste et du procureur de la République

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500405_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2005973_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par décision du 6 janvier 2020, son taux de prime modulable a été fixé à 11% pour l'année 2020. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300425_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

C D et Mme E A, demandent au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental du Loiret en date du 24 janvier 2023 de demander au substitut du procureur de la République du tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010327_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les procédures pénales l'intéressant ont fait l'objet d'un classement sans suite et qu'il a obtenu du procureur de la République qu'elles

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2201312_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

dans un procès pénal du seul fait qu'elle n'aurait déposé qu'une plainte simple devant le procureur de la République ; - le bénéfice de la protection fonctionnelle ne saurait être subordonné à l'exercice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007257_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle soutient que : - le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en transmettant sans discernement au procureur de la République, en application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100997_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par une décision du 12 janvier 2021 dont Mme A demande l'annulation, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient a retiré son agrément d'agent de police municipale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400671_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107037_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202163_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518266_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République

Source officielle

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