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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204841_20220914
14 septembre 2022
Il soutient que le procureur de la République était seul compétent pour ordonner la poursuite de la prise en charge au-delà de la mise à l'abri provisoire de 5 jours et que le président du conseil départemental
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400200_20240126
26 janvier 2024
Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".
6e Section - 2e Chambre
DTA_2324234_20250711
11 juillet 2025
de la République, qu’il n’a pas mentionné dans le dossier médical de C... qu’un complément de signalement avait été effectué auprès du procureur de la République, qu’il n’a pas assuré le traitement régulier
6ème chambre
DTA_2203800_20230919
19 septembre 2023
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304213_20230428
28 avril 2023
le 2 mars 2023 par laquelle le procureur de la République a retiré son agrément en qualité de policier municipal ; 2°) d'enjoindre au procureur de la République de restituer son agrément en qualité
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207579_20221202
2 décembre 2022
de la République afin de mettre un terme à l'infraction réprimée par l'article 322-4-1 du code pénal ; enfin, le représentant de l'Etat est seul compétent pour mettre en place le dispositif de veille
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512469_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600599_20260312
12 mars 2026
Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation ». 4.
8ème chambre
DTA_2415739_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'information au procureur de la République du parquet national anti-terroriste et du procureur de la République
1ère Chambre
DTA_2500405_20260224
24 février 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
5e Section - 2e Chambre
DTA_2005973_20220713
13 juillet 2022
Par décision du 6 janvier 2020, son taux de prime modulable a été fixé à 11% pour l'année 2020. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300425_20230207
7 février 2023
C D et Mme E A, demandent au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental du Loiret en date du 24 janvier 2023 de demander au substitut du procureur de la République du tribunal
4ème Chambre
DTA_2010327_20231027
27 octobre 2023
; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les procédures pénales l'intéressant ont fait l'objet d'un classement sans suite et qu'il a obtenu du procureur de la République qu'elles
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2201312_20230201
1 février 2023
dans un procès pénal du seul fait qu'elle n'aurait déposé qu'une plainte simple devant le procureur de la République ; - le bénéfice de la protection fonctionnelle ne saurait être subordonné à l'exercice
5ème chambre
DTA_2007257_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : - le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en transmettant sans discernement au procureur de la République, en application
DTA_2100997_20231006
6 octobre 2023
Par une décision du 12 janvier 2021 dont Mme A demande l'annulation, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient a retiré son agrément d'agent de police municipale.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400671_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office
DTA_2107037_20231019
19 octobre 2023
Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202163_20230922
22 septembre 2023
Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518266_20251015
15 octobre 2025
Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République
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