ce syndicat devant le tribunal administratif et les instances judiciaires et, d'autre part, de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires des immeubles A et L dit A en vue de la désignation d'un

créance auprès du mandataire judiciaire chargé de sa procédure de redressement judiciaire, et il appartenait aux requérantes de saisir le juge judiciaire préalablement afin qu'il statue sur la recevabilité

uniquement de la société qui est réputée les avoir distribués, en l'espèce BHLP, de sorte que la participation des associés dans la société civile immobilière 3C2V ne saurait constituer un motif de redressement

uniquement de la société qui est réputée les avoir distribués, en l'espèce BHLP, de sorte que la participation des associés dans la société civile immobilière 3C2V ne saurait constituer un motif de redressement

Sur le non-lieu à statuer : 2. Par une décision du 7 juillet 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête collective initialement formée notamment pour M.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Toutefois, aux termes de l'article 2243 du code civil : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée

La société titulaire du marché en cause ayant été placée en redressement judiciaire, la commune de Damelevières a déclaré sa créance, correspondant à des pénalités de retard liées à l'exécution du marché

La société titulaire du marché en cause ayant été placée en redressement judiciaire, la commune de Damelevières a déclaré sa créance, correspondant à des pénalités de retard liées à l'exécution du marché

a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés ".

d'une violation du principe d'égalité devant les charges publiques et devant la loi.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, les dispositions du code de commerce relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont sans incidence sur la poursuite devant le juge administratif de contentieux

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.

Les requêtes n° 2002327 et n° 2200058 sont dirigées contre les mêmes décisions et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins de résiliation de la convention et de reprise des relations contractuelles : 3.

C soutient qu'il est, dans ces conditions, fondé à intenter une action " de in rem verso " à l'encontre de l'Etat devant la juridiction judiciaire, cette allégation est sans incidence sur le bienfondé

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Asco Industries par un jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Strasbourg, par jugement du 29 janvier 2018 a arrêté

; si l'administration avait motivé sa décision, elle se serait rendu compte que les statuts n'ont pas été modifiés ; il vise l'article R. 323-7 du code rural et de la pêche maritime sans préciser quel

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Asco Industries par un jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Strasbourg, par jugement du 29 janvier 2018 a arrêté