Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2022 : 2.

font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10 ". 12.

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 9.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2023.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B pour l'aménagement et l'extension d'un mazot, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 500 euros en application

illégale à la liberté d'entreprendre : * la décision équivaut à une fermeture administrative ; *la décision de retrait définitif n'est pas proportionnée aux faits : l'administration s'est fondée sur

de la décision ".

Elle fait valoir que le moyen n'est pas fondé.

B... ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 11 octobre 2025, la préfète de l’Essonne demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 554-3 du code de justice administrative

Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour, sur le fondement de laquelle elle a été prise ; - la décision est insuffisamment

Ce conflit s’inscrit dans le continuum du conflit israélo-palestinien qui a débuté en 1948.

A C demande au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué

C demande l'annulation de cette décision. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Abran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le recteur

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. et Mme B font valoir que le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative n'est pas fondé.

de tutelle des fondations placées sous sa responsabilité pourtant tenue de contrôler la gestion des fondations et d'intervenir lorsque des dysfonctionnements de gouvernance sont constatés en application

B A ne sont pas fondés.

Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement