CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504906_20250526
26 mai 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300257_20230310
10 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501187_20250407
7 avril 2025
; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302074_20230822
22 août 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512704_20250908
8 septembre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600963_20260210
10 février 2026
aux droits de l’enfant ; . enfin, la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision d’expulsion.
DTA_2303449_20230728
28 juillet 2023
Il en résulte qu'un arrêté ordonnant une telle mesure d'éloignement n'est pas justiciable, en principe, des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602295_20260325
25 mars 2026
le 11 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Redon lui ordonnant de libérer le logement situé 1 lieudit le Fouteau à Saulnières et de la décision susceptible d’intervenir accordant le concours
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504953_20251121
21 novembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
ORTA_2405330_20240926
26 septembre 2024
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2300033_20230831
31 août 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - ces mesures ne se heurtent à aucune décision administrative, le délai de 2 mois faisant suite à la réception de la demande du 3 juillet
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602241_20260410
10 avril 2026
; 4°) de prendre toute mesure utile afin que l’administrateur judiciaire et l’architecte s’assurent du strict respect des recommandations de l’experte judiciaire, afin de prévenir toute décision ou
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509690_20251127
27 novembre 2025
2025 portant refus d’entrée sur le territoire français et de la décision du même jour ordonnant son maintien en zone d’attente, ainsi que toutes les mesures d’exécution afférentes ; 2°) d’enjoindre
DTA_2503819_20250728
28 juillet 2025
décision attaquée.
ORTA_2509007_20250731
31 juillet 2025
de la mesure - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202965_20221222
22 décembre 2022
à intervenir, de prendre toutes les mesures utiles pour permettre l'exécution de l'ordonnance rendue le 13 septembre 2022 par la présidente du tribunal judiciaire de Reims ordonnant l'expulsion des occupants
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300061_20230203
3 février 2023
le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
ORTA_2507675_20260309
9 mars 2026
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604473_20260324
24 mars 2026
de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
ORTA_2203831_20220707
7 juillet 2022
A B, représenté par Me Lebas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 ordonnant son placement à l'isolement ; 2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lever cette
Page 4 sur 9936