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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur le présent litige qui ne porte pas sur une voie de fait mais sur une emprise irrégulière ; - la commune a irrégulièrement
1ère Chambre
DTA_2212944_20250304
4 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Reconduite à la frontière
DTA_2503968_20250506
6 mai 2025
Il déclare être entré irrégulièrement en France le 19 avril 2025.
5ème Chambre
DTA_2312451_20260401
1 avril 2026
A... ne conteste pas avoir mené une vie commune avec sa compagne, mère de son enfant, alors qu’elle résidait irrégulièrement sur le territoire français de 2021 à 2022.
6ème chambre
DTA_2102138_20230524
24 mai 2023
Lors de son audition, il a déclaré travailler sur les marchés et être employé par M. B.
DTA_2411224_20241114
14 novembre 2024
B, ressortissant ivoirien né le 20 avril 1998, déclare être entré irrégulièrement en France en 2015.
DTA_2600210_20260121
21 janvier 2026
A... se disant C..., ressortissant algérien né le 13 décembre 1976, déclare être entré irrégulièrement en France en 2012.
6ème Chambre
DTA_2211090_20251009
9 octobre 2025
Il en ressort également qu’il comporte une déclaration sur l’honneur du caractère véritable et complet des renseignements fournis. Ainsi, M.
2ème chambre
DTA_2203595_20250306
6 mars 2025
L'implantation de cet ouvrage était donc soumise, en vertu de ces dernières dispositions, au dépôt d'une déclaration préalable. 10.
DTA_2103907_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - le département a irrégulièrement déclaré son offre irrégulière car les documents du marché n'excluaient pas la réalisation de découpes sur place à moins de reconnaitre l'ambiguïté
Eloignement 72 heures
DTA_2602361_20260326
26 mars 2026
A..., ressortissant algérien né en le 30 mai 1998 est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France au mois de novembre 2024.
DTA_2201043_20250604
4 juin 2025
A, d'autre part, pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation, s'est fondé sur les motifs tirés de son séjour irrégulier sur le territoire français de 2012 à 2017 et de ce qu'il n'avait pas déclaré
DTA_2205766_20250116
16 janvier 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2013 à 2016 et a aidé au séjour irrégulier en
1ère chambre
DTA_2001102_20220722
22 juillet 2022
C revêt le caractère d'une emprise irrégulière. En ce qui concerne les possibilités de régularisation : 4.
4ème Chambre
DTA_2203274_20250430
30 avril 2025
sur la villa et sur ceux qui ont fait l'objet de la déclaration préalable en litige. 12.
12eme chambre
DTA_2110526_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'ancienneté de la période durant laquelle elle a résidé irrégulièrement en France.
DTA_2103194_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la déclaration sans suite de la procédure d'attribution du marché en litige est irrégulière dès lors que l'ENAC n'avait pas sérieusement évalué son
DTA_2106510_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a agi de bonne foi et l'intention d'employer irrégulièrement un ressortissant étranger n'est pas établie ; elle a procédé à la déclaration d'embauche et aux déclarations sociales
3ème chambre
DTA_2102268_20230224
24 février 2023
et n'étaient pas autorisés à travailler sur le territoire national, étaient employés irrégulièrement.
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée. ".
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