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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_1904661_20221230
30 décembre 2022
En l'espèce, la SAS Lapeyre produit des tableaux de " familles et sous-famille de produits commercialisés dans l'établissement durant les années 2010 et 2011 " détaillant des " surfaces de vente " affectées
- 96h - Eloignement
DTA_2214850_20221118
18 novembre 2022
En cinquième lieu, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement précité du magistrat désigné de ce tribunal
6ème Chambre
DTA_2005279_20231010
10 octobre 2023
comportement du public à proximité des stands, aucune consigne de sécurité n'ayant été donnée au public devant le stand du maréchal ferrand ; - la commune de Baillargues a commis une faute dans le choix
8e Section - MESD
DTA_2604637_20260319
19 mars 2026
E... est venu en France aux fins d’exécuter la décision d’éloignement confirmée par les juridictions allemandes, et que sa demande d’asile doit être examinée en France ; les observations de M.
8ème Chambre
DTA_2505124_20260414
14 avril 2026
de boissons mais s’est bornée à mettre les lieux à disposition pour une location sans avoir ni qualité, ni compétence pour vérifier si l’entrée était payante ou si des boissons alcoolisées étaient vendues
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
ingénierie, et de la SAS INE devenue Keo fluides puis Chabanne énergétique, aux droits de laquelle est venue la SAS Chabanne ingénierie.
4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
désordres ne portent pas sur l'intégralité du système de sécurité extérieure du site, mais sont limités au système de détection de franchissement de clôture par faisceau lumineux et cible ; - le choix
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101269_20230525
25 mai 2023
meublants et de matériaux de construction, la société Lapeyre produit des tableaux de " familles et sous-famille de produits commercialisés dans les établissements durant les années 2010 et 2011 " détaillant
1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
en litige sont définitives en l'absence de tout pourvoi la société à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse n° 21TL01350 du 15 septembre 2022, qui a acquis autorité de la chose
3 ème Chambre
DTA_2304507_20251211
11 décembre 2025
Le 4 mars 2024, la requérante a introduit une instance devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de condamnation de la société Abbvie, venue aux droits de la société ALLERGAN.
Chambre 1
DTA_2100725_20230120
20 janvier 2023
excessifs ou à caractère raciste et outrageant ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté ses obligations professionnelles à l'égard des élèves ; - il ne peut lui être reproché la venue
7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
Le conseil municipal de Romans-sur-Isère a par suite et par délibération du 14 novembre 2016, approuvé le choix de la même société.
1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
Fingendum ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire ne s'oppose pas à ce que sa responsabilité soit reconnue ; la responsabilité des désordres incombe notamment à la société Geotech NC qui a validé le choix
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des
1ère chambre bis
DTA_2100924_20230726
26 juillet 2023
respecté le droit à l'information des usagers prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 de ce code, qu'elle ne permet pas leur consentement libre et éclairé quant à leur parcours de soins, ni le libre choix
2e Section - 1re Chambre
DTA_2020158_20231031
gaz naturel, incompatibles avec le droit de l'Union européenne, tel que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision du 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants
4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
de la convention est irrégulier car le droit à l’information des conseillers municipaux a été méconnu ainsi que leur droit d’amendement ; - la convention est irrégulière et méconnaît l’autorité de chose
DTA_2404095_20260210
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