CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203406_20251006
6 octobre 2025
A..., représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la déléguée régionale de la délégation Côte d’Azur du centre national de la recherche scientifique
1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
Il a été élu délégué du personnel à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 avril 2016.
DTA_2000908_20220929
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319237_20230912
12 septembre 2023
direct en matière de traitement automatisé de données à caractère personnel.
2ème Chambre
DTA_2203610_20241106
6 novembre 2024
que ce soit ; 3°) de faire se poursuivre les contrats des maîtres délégués effectuant des remplacements de moyenne durée jusqu'au début des vacances d'été lorsque la personne qu'ils remplacent est
1ère chambre
DTA_2101286_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux
DTA_2101062_20231019
DTA_2100708_20231019
2 ème Chambre
DTA_2101716_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : - la note attaquée ajoute des contraintes non prévues par la loi afin de réduire la durée des contrats de maîtres délégués, lesquelles ont pour effet de réduire leurs revenus ; -
3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
du personnel acquis le 27 mai 2014, de déléguée syndicale acquis le 23 décembre 2015, de déléguée du personnel acquis le 1er mars 2017, de membre élue suppléante au comité d'entreprise acquis le 1er
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102813_20220722
22 juillet 2022
Il résulte des dispositions précitées qu'en dehors du président et, si les statuts le prévoient, du directeur général ou du directeur général délégué, les autres personnes souhaitant ester en justice au
3ème Chambre
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail, issues de cette même ordonnance : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité
DTA_2303522_20260319
19 mars 2026
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Claire Lavoue-Desdevises, déléguée territoriale Ouest du CNAPS, qui disposait d’une délégation à l’effet de signer au nom du directeur les actes relatifs
10ème chambre
DTA_2215473_20260323
23 mars 2026
J..., dans le cadre d’une délégation de signature consentie par décision n°2021-DGDR-04 du 1er novembre 2021 du directeur général délégué « ressources » de l’Office français de la biodiversité, M.
DTA_2215649_20260323
J..., dans le cadre d’une délégation de signature consentie par décision n°2021-DGDR-04 du 1er novembre 2021 du directeur général délégué « ressources » de L’Office français de la biodiversité, M.
DTA_2214944_20260310
10 mars 2026
J..., dans le cadre d’une délégation de signature consentie par décision n°2021- DGDR-04 du 1er novembre 2021 du directeur général délégué « ressources » de L’Office français de la biodiversité, M.
4ème Chambre
DTA_2203611_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () 2° La nature des actes délégués () ".
DTA_2102815_20220722
DTA_2001293_20220722
une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. / Les
Page 4 sur 1613
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.