En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire.

Par un courrier du 3 février 2022, la préfète du Val-de-Marne a été mise en demeure de présenter ses observations dans le délai de quinze jours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice

reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

La commune d'Ivry-sur-Seine a été mise en demeure de produire ses observations en défense par un courrier notifié le 4 juillet 2024.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense, malgré une mise en demeure envoyée en ce sens le 17 décembre 2024.

d'y satisfaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai fixé par lui et adapté à la cause de la mise en demeure. / Si passé le délai, la mise en demeure est restée infructueuse

La commune d'Ivry-sur-Seine, qui n'a pas déféré à la mise en demeure de produire ses observations qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, est réputée

fixé par une mise en demeure adressée sur le fondement de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer.

trente jours et l'informant qu'elle s'exposait à l'issue de ce délai à une mise en demeure de se conformer à ses obligations puis en cas de non-respect de cette mise en demeure, à la mise en œuvre des

reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

La procédure a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense, malgré une mise en demeure envoyée le 8 février 2023

Une mise en demeure a été adressée le 28 avril 2022 à la communauté d'agglomération de Paris Saclay.

L'astreinte est prononcée par arrêté du maire. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai

Une mise en demeure a été adressée le 4 mai 2022 au préfet du Val-d'Oise. B ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 28 février 2022, le préfet de l'Aisne a mis en demeure, dans un délai d’un mois, la société Godin de respecter les valeurs limites de concentration des eaux de procédés qu’elle rejette

Le préfet du Val-de-Marne a été mis en demeure de présenter ses observations en défense, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, par un courrier du 13 février 2025 lu le

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».