Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - elles ont, l'une comme l'autre, intérêt pour agir à l'encontre de la délibération litigieuse, en leur qualité de propriétaire ou d'exploitante

La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite

La délibération par laquelle un conseil municipal autorise ou renonce à la vente d'un chemin rural à un particulier constitue un acte détachable de la gestion du domaine privé de la commune dont la légalité

Le recours en excès de pouvoir formé par cette indivision contre cette délibération, en tant qu'elle classe les terrains en cause en zone agricole, a été rejeté par un jugement n° 1906410 du 12 novembre

C se prévaut de l'insuffisance de motivation de la délibération qu'il conteste.

Toutefois, la délibération en litige se borne à prévoir la possibilité de créer des servitudes, qui ne peuvent intervenir sans l'accord des propriétaires concernés. M.

En application de cette délibération, la SARL Vivre en Poitou, propriétaire de ces parcelles, et la commune de La Chapelle-Moulière ont conclu le 28 juin 2018, une convention précisant que, par une convention

du conseil municipal du 8 janvier 1981, la convention devant être signée avec les propriétaires des terrains n'a pu être produite par la commune et n'est pas inscrite au registre de la publicité foncière

La SCI Viltass est propriétaire d'un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées section AE n° 336, 337 et 341 situées 61 Ter, avenue de Lattre de Tassigny à Villecresnes.

Il est constant qu'un des conseillers municipaux, ayant participé au vote de la délibération, est propriétaire de la parcelle cadastrée B n° 196, voisine de celle de la requérante.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la délibération du 5 juillet 2021 ne constitue pas la base légale de celle du 25 octobre 2021 et les requérantes ne justifient d'aucun intérêt

A est propriétaire à La Turballe de terrains qui, dans le plan local d'urbanisme approuvé par une délibération du 9 juillet 2010, étaient classés en zone naturelle Nds.

Par une délibération du 10 février 2020, le conseil municipal de Macey a autorisé à nouveau le dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement, en son nom, par le futur propriétaire des parcelles, à

propriétaire ; le terrain est entré par anticipation dans le domaine public du département de l'Essonne en raison des actes accomplis pour l'implantation d'un collège ; - la juridiction administrative

La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite

Par délibération du 3 juin 2024, le conseil municipal a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien immobilier.

Dans ces conditions, la société requérante, en qualité de propriétaire de la parcelle AX 847, n'établit pas qu'elle aurait intérêt à agir contre la délibération litigieuse.

droit de propriété privée ; - la délibération litigieuse est illégale, dès lors qu'elle habilite des tiers à commettre, pour le compte de la commune, des actes constituant des délits ; - la délibération

Elle soutient que : - elle est propriétaire des parcelles en litige et l'occupation de la commune d'Aulus-les-bains depuis le 8 août 2009 constitue une emprise irrégulière à laquelle il doit être mis

en zone agricole protégée ne permet pas le projet envisagé, aurait pour conséquence que la commune se trouverait propriétaire d'un terrain agricole acquis au prix d'une zone à urbaniser alors même que