Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 20 septembre 2024 lui accordant une aide financière

des phases d'amorçage, de démarrage et d'expansion des petites et moyennes entreprises.

mentionnée à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles est une aide prévue sans condition de nationalité ou de régularité du séjour ; dès lors que l'aide à domicile est prévue par

mentionnée à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles est une aide prévue sans condition de nationalité ou de régularité du séjour ; dès lors que l'aide à domicile est prévue par

de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 20 septembre 2024 lui accordant une aide financière

de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 26 septembre 2024 lui accordant une aide financière

de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 1er octobre 2024 lui accordant une aide financière

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.

les déficits provenant de l’activité de location para-hôtelière de Mme A..., qui correspond à une activité personnelle, directe et continue exercée à titre professionnel ; - la distance séparant le domicile

7 juillet 2022, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 à par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a mis fin à la mesure d'aide éducative à domicile

de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 18 septembre 2024 lui accordant une aide financière

de 500 euros au titre de démarches administratives et judiciaires et un préjudice moral de 2 000 euros.

de 500 euros au titre de démarches administratives et judiciaires et un préjudice moral de 2 000 euros.

B A expose au tribunal les démarches qu'il a entrepris auprès des services des impôts. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

insertion en France, se trouve sans justificatif de son droit au séjour, en situation de précarité administrative, professionnelle et financière portant atteinte à son droit à la vie privée et familiale

A présente des observations sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de sa demande tendant à la réparation d'un préjudice financier.

En cinquième lieu, l'article 2 du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dispose que " Les directions départementales des finances publiques

d'assumer les travaux, dont il ne nie pas qu'une partie est nécessaire ; il détaille les démarches qu'il a menées pour procéder à des travaux et qui ont échoué faute d'obtenir un financement ; enfin,

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.