Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen complet ; - elle méconnaît

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs : - l’arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; En ce qui concerne

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 25 janvier 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 janvier 2025 est annulé.

Dans ces conditions, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, eu égard à la nature et à la gravité des mentions pour lesquels M.

de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 31 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D réside en France depuis 2016 avec l'enfant mentionné au point 5, scolarisé en classe de grande section de maternelle.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 mars 2025 est annulé.

manifestement irréaliste ; - l'offre de l'attributaire du lot n° 2 est anormalement basse ; - son offre a été dénaturée.

d'un pays dans lequel elle est légalement admissible.

B..., qui est marié à une ressortissante française et est le père de trois enfants nés en France, et pour lequel la dernière condamnation remonte à 2022, les autres mentions ne concernant que des mentions

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 avril 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; En ce

L’arrêté mentionne les circonstances dans lesquelles M.

qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions () ". 3.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 2 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - c'est à tort que le préfet a considéré que ses parents résidaient en Algérie

B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 mars 2022 selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé

27 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; il est intégré tant d'un point de vue familial que professionnel, éléments que le ministre n'a pas pris en considération ; - elle est