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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309842_20240131
31 janvier 2024
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
DTA_2305212_20230726
26 juillet 2023
rendez-vous ne lui ait été fixé ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il tente vainement depuis six mois de déposer son dossier de demande de titre de séjour et que ce délai anormalement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520218_20251208
8 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2403123_20240612
12 juin 2024
B pour un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et, sous réserve du dépôt d'un dossier complet à cette occasion, de le munir dans l'attente d'une
DTA_2516697_20251024
24 octobre 2025
DTA_2308207_20231123
23 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407646_20240621
21 juin 2024
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
DTA_2305888_20230823
23 août 2023
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407181_20250107
7 janvier 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418479_20250102
2 janvier 2025
Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie, dès lors que, alors qu'il a déposé, le 18 septembre 2023, une demande de rendez-vous aux fins de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle
DTA_2601219_20260324
24 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404130_20240430
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2504756_20250709
9 juillet 2025
une demande de titre de séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble
DTA_2602597_20260319
19 mars 2026
Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 4.
DTA_2602600_20260316
16 mars 2026
DTA_2603012_20260325
25 mars 2026
DTA_2511088_20251021
21 octobre 2025
Toutefois, il n’a, à ce jour, pas été convoqué pour le dépôt de son dossier. A cette fin, il a envoyé un courrier, le 25 février 2025, à la préfète de l’Essonne.
DTA_2307849_20231108
8 novembre 2023
DTA_2307857_20231016
16 octobre 2023
DTA_2307858_20231016
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