Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

L'intéressé s'est abstenu de déposer cette déclaration dans le délai imparti.

En deuxième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que pour recenser les véhicules achetés et revendus par M.

En outre, les photographies postées par le requérant sur les réseaux sociaux, et produites par l'administration, illustrent des clients attablés devant des verres de bière vendus à la pression dans des

B... n’était pas établi pour l’année 2015, compte tenu de la déclaration des revenus en tant que traitements et salaires par le requérant en 2016 lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu,

que Mme B... n’a pas été interrogée sur les raisons qui ont conduit à un dépôt tardif de sa demande d’asile, que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors que la requérante justifiait

; ce qui est réalisé en France (à savoir la recherche de clientèle, et accessoirement la réception de machines avant livraison au client) ne saurait procurer à l'établissement un caractère autonome ;

L'intéressé s'est abstenu de déposer cette déclaration dans le délai imparti.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Il résulte de l'instruction qu'estimant que les éléments concourant à la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière issues de la déclaration rectificative 6660 REV déposée

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

ni correspondance, qui démontrerait que les clientèles des deux sociétés se recoupent ou, à tout le moins, que des clients de la SAS Boutique MY auraient manifesté un intérêt pour l'acquisition de la

Il résulte également de l’instruction que cette société n’a pas déposé de déclaration de résultats depuis 2016 et que M. F... n’a déclaré aucun revenu pour les années 2018, 2019 et 2020.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / (…) / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

une valorisation excessive de sa clientèle ; - l'administration fiscale a procédé à une réévaluation erronée de la facturation des commissions, dès lors que le taux de commission résultant de la méthode

avoir été victime a été établi le 7 juillet 2025 ; dès lors, c’est à bon droit que les décisions contestées se fondent sur le caractère tardif de la déclaration d’accident de service, qui est parvenue

A ne conteste pas avoir exercé, outre son activité déclarée d'achat et de vente de matériel hi-fi sous l'enseigne " Audio Select ", pour laquelle il a déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire

En l'absence de dépôt de ses déclarations fiscales obligatoires, le service a mis à sa charge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu par voie d'évaluation d'office sur le fondement

le Service à la vente correspond en réalité à un lieu de dépôt et de stockage auquel les clients n'ont pas accès pour des raisons de sécurité et seul le personnel autorisé est habilité à charger et décharger