A une offre de contrat de droit public à durée indéterminée à temps non complet à raison d'un volume mensuel de 97 heures 75, soit un volume annuel de 1 075 heures en vue d'occuper les fonctions d'agent

Par un courrier daté du 20 janvier 2021, il a sollicité l'indemnisation complémentaire d'heures effectuées de nuit au cours de ses services de vingt-quatre heures en 2019.

. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les

Par ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 novembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2023 et 25 juillet 2024, Me Laura Bès, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Envie de tempête production, société de production cinématographique, a déposé, le 6 juin 2019, au titre de l'année 2018, pour le film " Ulysse et Mona

du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximum hebdomadaire de travail, y compris pour les services de garde ; - lorsqu'ils sont en garde postée au sein des centres de secours, les sapeurs-pompiers

Une note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2025 à 13 heures 08, a été présentée pour les sociétés du groupe Dalery. Considérant ce qui suit : 1.

Le mémoire complémentaire du 21 octobre 2025 par lequel Mme B...

Cette part variable est plafonnée aux 3 % du chiffre d'affaires N-1. / L'entreprise bénéficiaire devra fournir d'elle-même, son chiffre d'affaires à chaque fin d'exercice à la DRFIP, service local du Domaine

à l'autorité absolue de chose jugée ; en outre, il n'est pas établi que l'un des hydrants situés à proximité du projet présenterait un débit insuffisant 40 m3 par heure.

, l'organisation de travail a mené à ne pas respecter l'amplitude maximale journalière de travail de douze heures, elle-même déjà dérogatoire ; il a dépassé le contingent d'heures légales de travail autorisées

12 heures. / 2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2021 et 7 décembre 2022, M.

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 8.

En cas de dépassement de ce plafond, après déduction le cas échéant des éventuels congés payés reportés, le cadre concerné doit bénéficier au cours du premier trimestre suivant la période de référence

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bellegarde s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2023, à 10 heures : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, juge des référés, - les observations de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 mai 2024 à 9 heures.

Il soutient que : le délai de demande d’un logement social est dépassé et anormalement long puisqu’il a déposé une demande de logement social en septembre 2021 ; il remplit toujours les conditions