Le président du tribunal a désigné M.

Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran, représentant M.

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

A... demande l’annulation de la décision du 15 juin 2023 en tant qu’elle refuse de lui communiquer les engagements individuels des exploitants.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

La présidente du Tribunal a désigné M.

Si la requérante produit notamment à cet égard la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 destinée aux états membres les informant qu'ils étaient priés de suspendre temporairement

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13.

d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.

Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance