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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2314326_20230717
17 juillet 2023
Le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
DTA_2314328_20230717
DTA_2316774_20230814
14 août 2023
Aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2207889_20221124
24 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Reconduites à la frontière
DTA_2205105_20220720
20 juillet 2022
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420422_20250124
24 janvier 2025
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, régissant les conditions de notification de la décision et de l'article 20 du règlement CE n° 343/2003 ; - il n'est pas établi que l'intéressé a bénéficié d'une information
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504474_20250718
18 juillet 2025
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2303450_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
DTA_2300511_20230213
13 février 2023
Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
DTA_2300519_20230213
DTA_2316907_20230814
DTA_2401978_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
DTA_2402013_20240410
DTA_2513499_20251210
10 décembre 2025
DTA_2205422_20220826
26 août 2022
Cet B, dit B membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun B membre ne peut être désigné sur la base de
DTA_2300569_20230209
9 février 2023
DTA_2205478_20220905
5 septembre 2022
Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de
DTA_2602112_20260310
10 mars 2026
Le président du tribunal a désigné M.
Juge Unique
DTA_2204559_20221122
22 novembre 2022
prévu à l'article 5 du même règlement.
DTA_2305082_20230725
25 juillet 2023
Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
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