Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors

C... devait encore accomplir cinquante-sept jours de stage, ce qu’il a fait entre le 16 mai, date de la reprise de son service, et le 12 juillet 2023, date d’effet de sa radiation des cadres.

L'intéressé a été titulaire de titres de séjour valables du 4 juillet 1987 au 3 juillet 2017.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

A..., aucune situation n’était juridiquement constituée avant l’entrée en vigueur le 28 janvier 2024 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, du seul fait qu’entré en France en 1985 à l’âge de cinq ans et

n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un défaut

B est fondé sur le motif tiré de l'absence, à la date de ce rejet, de justification de la régularité de son séjour en France. 6.

du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 81 et suivants de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle a été édictée sans qu'elle ait été informée ou convoquée à un entretien avec sa hiérarchie

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

D’autre part, aux termes de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Si un étranger qui ne

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

C a subi, au cours de l'année 1982, une intervention chirurgicale au cours de laquelle il a bénéficié d'une transfusion sanguine.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; - l'arrêté

n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - l'accord bilatéral franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre