En raison de son état de santé, elle a souhaité ne pas renouveler son contrat à durée déterminée qui la liait à l'AP-HM, laquelle a pris acte de cette situation par un courrier du 1er octobre 2018.

Toutefois, aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le dernier contrat à durée déterminée de M. B a pris fin le 31 août 2021 et n'a pas été suivi d'un contrat à durée indéterminée.

Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.

Il soutient que : l’AP-HM a commis une faute en ne lui versant pas les primes de fin de contrat qui étaient dues à la fin de chacun de ses contrats à durée déterminée, concernant le contrat conclu le

D'autre part, l'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un

La rupture conventionnelle () ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. " 7. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Par conséquent, Mme A ne peut utilement se prévaloir du délai dans lequel elle a été informée de la rupture de son contrat. 7.

le contrat a pris fin.

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Par suite, les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'expert de déposer un pré rapport ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais d'expertise : 7.

hospitalier et la rupture de la période d'essai est intervenue le 1er septembre 2023, soit 19 jours après la prise d'effet du contrat ; - à titre subsidiaire, en application de l'article 46 bis du

Elle expose en outre que : -la " dénonciation " prononcée par la décision du 30 mars 2023 emporte bien rupture de contrat, à la seule initiative du centre hospitalier et cette décision ne présente pas

Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.

anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ; - le refus de renouvellement du contrat est intervenu pour un motif légitime dès lors qu'elle devait

S'agissant de la prime de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, le fait générateur est constitué par la date d'échéance du contrat à durée déterminée y ouvrant droit.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En premier lieu, la circonstance que Mme B n'a pas souhaité renouveler son dernier contrat à durée déterminée, et alors qu'il est constant que celui-ci a pris fin à son terme, ne saurait être assimilée

D'autre part, en vertu de l'article 1er de l'annexe 5 à l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le dispositif de la mutation géographique à l'initiative