d'acquisition de 4 406 euros ; - l'alimentation électrique des équipements industriels, la coupure extérieure et le bloc de secours pour la chaudière vapeur, d'une valeur d'acquisition de 6 763 euros

lors que le parc des expositions est affecté à un service d'utilité générale ; - la valeur vénale au 1er janvier 2013 doit être déterminée en prenant en compte la liste des immobilisations qu'elle a

d'acquisition de 4 406 euros ; - l'alimentation électrique des équipements industriels, la coupure extérieure et le bloc de secours pour la chaudière vapeur, d'une valeur d'acquisition de 6 763 euros

Aucune des parties ne remet en cause le principe même de la détermination, par voie d'appréciation directe, de la valeur locative du local " A C ".

Elle a tout d'abord procédé à la détermination du rapport existant entre les recettes des boissons alcoolisées et les recettes sur la base des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la

Charzat, rapporteur public, - les observations de Me Vaseux, représentant la SAS Aciéries et Laminoirs de Paris, - les observations de M.

Le critère de la valeur technique est en outre décomposé en deux sous-critères, tenant, d'une part, à l'organisation et aux moyens, pondéré à 20 sur 100, et d'autre part, aux caractéristiques techniques

/A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions

En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi

En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi

En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi

En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi

2016 ; - la valeur locative non révisée de son établissement doit être déterminée par comparaison avec les locaux-types nos 210 du procès-verbal de Paris 14ème et 61 du procès-verbal de Saint-Cyr-l'Ecole

Lauranson, rapporteur public ; - les observations de M B, représentant l'EARL de La Valette. Considérant ce qui suit : 1.

2016 ; - la valeur locative non révisée de son établissement doit être déterminée par comparaison avec les locaux-types nos 210 du procès-verbal de Paris 14ème et 61 du procès-verbal de Saint-Cyr-l'Ecole

Elle soutient que : - les impositions en litige doivent être déterminées en appliquant les mesures de neutralisation liées à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en tenant compte

Elle soutient que : - les impositions en litige doivent être déterminées en appliquant les mesures de neutralisation liées à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en tenant compte

situation de 2016 pour déterminer la valeur locative 2017 ; - le comparant utilisé par l'administration pour déterminer la valeur locative non-révisée au 1er janvier 2017 du parking est inapproprié

2016 ; - la valeur locative non révisée de son établissement doit être déterminée par comparaison avec les locaux-types nos 210 du procès-verbal de Paris 14ème et 61 du procès-verbal de Saint-Cyr-l'Ecole

S’agissant coefficients de pondération pour la détermination de la valeur locative révisée du parking en sous-sol de l’immeuble : D’une part, l’article 1498 du code général des impôts dans sa version